Je suis actuellement en CDD et je voudrais accéder à un logement près de mon travail. J'aimerais savoir si les 3mois de préavis demandés pour quitter son logement :sont 3 mois avant la fin du bail ou 3 mois au court de l'année? Deuxième questions, j'ai appris que ce dèlais de préavis était réduit à un mois en cas de perte d'emploi (même avec un CDD) est ce vrai? Et enfin dernière question, si je signe un bail d'un an par exemple et que je perds mon emploi durant cette année, quel sont mes droits pour quitter mon logement? Merci pour votre aide.
2007-02-14 02:42:20 · 11 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
un locataire peut quitter son logement à tout moment, en donnant un préavis, dont la durée est fixée dans le bail. Le préavis est légalement fixé à 3 mois.
Le préavis doit être signifié par lettre recommandée avec AR, ou en main propre contre décharge, (c'est la Loi, même si on s'entend bien avec son propriétaire)
Un état des lieux contradictoire (locataire/propriétaire doit être effectué au moment du départ). Il convient de le faire avec précision, car et état des lieux permet de récupérer sa caution ou son dépôt de garantie (dans son intégralité ou amputée des travaux de remise en état) dans le mois qui suit le départ.
S'il y a des travaux de remise en état, il convient d'être vigilant sur leur étendue: tout n'est pas à la charge du locataire, et il convient de tenir compte de la vétusté. En cas de doute ou de conflit, il vaut mieux faire appel à un huissier qui fera l'état des lieux.
En cas de perte d'emploi, le délai est réduit à un mois, ce point devrait légalement être noté sur le bail. La perte d'emploi et le délai ramené à un mois doivent être précisés dans la lettre de congé, pour éviter tout litige
Enfin pour la dernière question, la réponse est la même: un locataire peut signifier son congé à tout moment au cours du bail.
Seul, le propriétaire ne peut donner congé à son locataire que minimum 6 mois avant la fin du bail, et pour uniquement 3 raisons précises: soit il vend, et dans ce cas, le locataire est prioritaire pour acheter et la vente doit lui être proposée; soit parce que le propriétaire veut le récupérer pour l'habiter lui même; soit enfin, pour y faire habiter des membres de sa famille très proche (enfants/ascendants). Il ne peut pas résilier le bail pour le relouer plus cher à quelqu'un d'autre par exemple.
J'espère que ma réponse t'aura aidé: je suis moi même propriétaire et je pense connaitre très bien les règles et lois régissant la location.
2007-02-14 03:27:28 · answer #1 · answered by chrisjan 5 · 0⤊ 0⤋
lis ton bail car si tu as un vrai bail tout est indiqué.
Perte d'emploi, changement d'emploi = préavis d'1 mois en général
Les 3 mois de préavis, c'est à partir du moment où tu décides de quitter le logement et en informe ton proprio par courrier recommandé avec accusé de réception
2007-02-14 02:51:18 · answer #2 · answered by Cyril 4 · 1⤊ 0⤋
Eh oui les crs bon moyen de répression contre les plus démunis.En France on laisse mourrir les gens de froid,on diminue les retraites,on abandonne les personnes isolées par contre on aide les parasites à squatter,on leur attribue des allocations.
2016-12-17 16:11:49 · answer #3 · answered by ? 3 · 0⤊ 0⤋
Je pense que Chrisjean et Disquedur on répondue a tes questions les réponses sont exactes ( par contre très dur de trouvé un logement en ce moment ) dans n'importe quel situation
2007-02-14 08:25:40 · answer #4 · answered by ninalov 5 · 0⤊ 0⤋
avant d'evisager de quitter ton logement est tu sur qu'on va t'accepter une location en cdd , par contre c'est vrai qu'en cas de perte d'emploi tu n'as droit qu'a un mois de preavis quant tu est en cdi maisen cdd je ne suis pas sur , si tu signe un bail d'un an ?
quelle est la durée de ton cdd ? parce qu'en principe un bail de location c'est 3 ,6, ou 9 ans si tu veut partir c'est trois mois avant ton depart! par contre le proprio lui si il veut te virer c'est 6 mois avant la reconduction du bail.et tout ça par lettere recommandée avec accusé de reception!
2007-02-14 03:58:21 · answer #5 · answered by disquedur 7 · 0⤊ 0⤋
Tu dois prévenir trois mois avant la date de ton départ. Le bail lie seulement le propriétaire
2007-02-14 02:57:52 · answer #6 · answered by Micdal 7 · 0⤊ 0⤋
Le préavis de ton longement est de 3 mois si tu n'as aucune raison justificative pour le quitter, mais tu peux partir au bout d'1 mois pour raisons professionnelles (mutation, perte d'emploi...)
2007-02-14 02:53:57 · answer #7 · answered by MABE 4 · 0⤊ 0⤋
1er c est trois mois au cour de l année
si tu pers ton travail ou que tu es rmiste 1mois
si tu as 1 bail d'un an c pareil 1 mois si tu pers ton boulot
2007-02-14 02:52:09 · answer #8 · answered by candy 5 · 0⤊ 0⤋
Le préavis est de trois mois à n'importe quelle date, tu n'as pas besoin d'attendre la fin du bail.
C'est un mois en cas de mutation mais en cas de perte d'emploi je ne crois pas que ça s'applique.
2007-02-14 02:51:05 · answer #9 · answered by Nat 2 · 0⤊ 0⤋
Pour le préavis, c'est 3 mois avant ton départ du logement. Bail terminé ou pas.
Pour le reste je peux pas t'aider désolé...
2007-02-14 02:50:56 · answer #10 · answered by Nico 5 · 0⤊ 0⤋