Qu' est ce qu' une loi supplétive?

Answer 1

En fait, on dit loi supplétive de volonté.
Elle s'applique à un contrat a la seule condition que les parties n'aient pas prévu autre chose.
Dans ce cas, c'est ce que les parties ont prévus qui s'appliqueras.
C'est donc des lois non obligatoires car on peut y déroger par contrat.

Le contraire c'est les lois impératives ou d'ordre publique.
Celles-ci s'appliquent de toutes façons et quoi que les parties à un contrat ait pu prévoir.
Toutes clauses d'un contrat contraire à une loi impérative est réputée nul et non écrite.

Answer 2

C ets une loi qui n a vocation à s'appliquer que si les parties à un contrat par exemple n ont rien prévu d autres. En d autres termes, elle n est pas obligatoirement appliquée. A l'opposé, il existe des lois d ordre publique qui s appliquent obligatoirement, même si les parties ont prévu d autres dispositions.

Answer 3

tout bon joliecitrouil

par exemple en matiere de mariage la loi suppletive qui s'applique c la communauté de biens

tu peux deroger avec un contrat de mariage separation de bien ou autre

Answer 4

C'est une loi qui remplace une autre loi. Par éxemple la loi sur le CPE a été suppléée dés sa publication.