Vis à vis de la loi actuelle, quelles sont les sanctions ou interdictions opposables aux propiétaires qui donnent en location d'un logement à un sans papier ?
2007-02-13 09:16:30 · 4 réponses · demandé par Bibi 3 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Il me semble que c'est interdit et fortement sanctionné pour le plan pénal. Je ne me souviens plus exactement l'ampleur de la sanction. (3 ou 5 ans de prison et 30.000 ou 50.000 euros ???). Sauf lorque les sans papiers sont les membres votre famille.
Dans le cas où le chef de la famille hébergeur est lui m^me un étranger, il risquerait de se faire confisquer sa carte de séjour.
2007-02-13 10:06:27 · update #1
C'est l'aide au séjour des étrangers sans papiers qui est pénalement réprimé pas le fait de louer un appartement de bonne foi en ignorant que le futur locataire est sans papiers.
Routard 13: t'es vraiment un gros naze!
2007-02-13 22:06:20 · answer #1 · answered by Mirabelle 6 · 1⤊ 0⤋
s'il ignore que c'est un clandestin..aucune ! il n'est pas flic à ce que je sache le proprio dès le moment qu'il touche son fric, il s'en fout des papiers..
2007-02-13 09:26:06 · answer #2 · answered by FRANCIS 6 · 2⤊ 0⤋
r .a.b.
2007-02-19 20:59:27 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
il ne risque rien... juste de ne pas recevoir de loyer et d'avoir des gros frais de remise en état aprés le départ des locataires
s'ils partent mais rien n'est sur
2007-02-13 09:29:00 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 3⤋