La promulgation joue t elle pour toutes les sources du droit écrit?

Answer 1

Il faut distinguer 2 types de sources: écrites et non écrites. Pour les souces non écrites (usage d'entreprise, coutume, principe général du droit...), il n'y a évidemment pas de promulgation; il s'agit en effet de normes communément partagées.
Pour les sources écrites, il y a en principe toujours promulgation, sauf pour les décisions individuelles (ex: décision de nomination, de rétrogradation d'un foncionnaire...) pour lesquelles une notification suffit. La promulgation a pour but de donner un effet erga omnes au texte. Elle est inutile, car disproportionnée qd il s'agit de décision individuelle.

Answer 2

Oui pour toutes les lois écrites ou pas.
Parce que quand on dit promulgation d'une loi celà veut dire publication de la loi. Et le seul moyen de faire connaitre la loi c'est sa promulgation dans le bulletin officiel.
C'est la loi qui le stipule aussi.
Une loi peut être votée par l'assemblée et par le sénat et tant qu'elle n'est pas promulguée dans le bulletin officiel, elle n'entre pas en vigueur.
Pour finir, dans la promulgation, elle est stipulée la date d'entrée en viguer de la loi.
EX: Cette loi prend effet à compter du date mentionnée
Ou cla présente loi entre en viguer X mois ou jours après sa promulgation dans le bulletin officiel.

Answer 3

je pense que oui car la promulgation fait commencer un délai en jour franc à la fin duquel le citoyen est censé connaître le texte promulgué, ce texte lui est donc opposable, il devient un écrit officiel.
La loi étant une source du droit écrit, sa promulgation est fondamentale.

Answer 4

courage
je suis en 1ere année de droit ce n est pas facile