eh ben des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'à 12 mois de salaire plus ttes les autres indemnitées de licenciements et la réintégration du salarié en question !
2007-02-13 02:50:39
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answer #1
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answered by Anonymous
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Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté le conseil de prud'hommes lui allouera une indemnité pour licenciement abusif
qui sera calculé en fonction du préjudice qu'il aura subi c'est l'application de l'article L122 14 5 du code du travail .
Si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté et l'entreprise compte un effectif d'au moins 11 personnes le conseil de prud'hommes lui allouera une indemnité pour licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui sera d'un minimum au moins égal à 6 mois de salaire c'est l'application de l'article L122 14 4 du code du travail .Dans ce cas également le tribunal doit ordonner le remboursement des indemnités ASSEDIC dans une limite de 6 mois d'indemnité
Ajoutez à cela , vos propres frais d'avocat de 2000 à 2500€ minimum et souvent une partie des frais de l'avocat adverse(ce que l'on appelle l'article 700 du nouveau code de procédure civile )
Ce que je viens de vous décrire concerne les cas généraux et non pas les cas particuliers tels que femme enceinte,victime accident du travail , salarié protégé , victime d'une discrimination pour lesquels l'addition est encore plus lourde.
2007-02-14 12:13:14
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answer #2
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answered by barbu 3
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Si vraiment le licenciement peut être qualifié d'abusif par la justice, ça va vous coûter un max en indemnités + éventuellement l'obligation de reprendre le salarié...
2007-02-14 03:53:11
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answer #3
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answered by Anonymous
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http://www.infotravail.com/licenciement_607_73-p.html?wysistatpr=sl_google_wysistatautokeyword&bi_tracked=1
http://www.juritravail.com/licenciement/contestation-du-licenciement?gclid=COnnrqzVtYoCFSJAZwodo04ojw
http://www.legipme.com/demission-licenciement-rupture-contrat-employeur
2007-02-17 09:59:25
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answer #4
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answered by joselito 5
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vous ne pouvaitn faire un licenciement abusif,cela ne veut rien dire,a defaut si c'est le prud'homes qui a statues"licenciement abusif,vous aurez a coup sur a paye votre ancien employe,mais vous avez droit a l'appel....le risque c'est de payer plus,vous devez avoir un avocat??
2007-02-15 14:02:51
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answer #5
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answered by entbriance 3
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Des indemnités de licenciement légales (2 ANS D'ancienneté) et les indemnités de licenciement pour rupture sans cause réelle et sérieuse qui peuvent s'élever à plus de 6 mois de salaire minimum et cela dépend de l'ancienneté du salarié
2007-02-14 14:59:01
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answer #6
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answered by cpo06ANTIBES 7
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Deja si tu licencie tu n'as pas le droit d'embaucher derriere. Et aussi tu doit verser des indemnites a ton employer.
2007-02-13 12:50:04
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answer #7
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answered by isasu 3
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C'est à l'appréciation des conseils de prud'homme et ça peut durer des années.
Le salarié doit apporter la preuve du licenciement abusif.Ce n'est pas toujours facile,à moins d'être néophyte comme employeur.
2007-02-13 11:34:13
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answer #8
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answered by LUD.VAN B. 5
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Si tu es dans le privé, un saut aux prudhommes et paf !!!
2007-02-13 10:49:20
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answer #9
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answered by coeurdelouve1 4
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le cramage de ta bagnole et une bonne paire de claques!!
2007-02-13 10:48:25
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answer #10
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answered by Bob l'inculte 5
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