Comment fait on pour se pacser ??

Question

Voilà de nombreuses années que je vie en concubinage et nous avons décidé de nous pacser !! comment faire, y a t il un coût ??
les avantages?? les inconvénients ??
merci à tous

Answer 1

Bonjour,

Tout d'abord il faut savoir que le PACS n'entraîne aucun coût financier. Ceci SAUF si vous décidez de faire rédiger votre convention par un notaire. Mais les partenaires peuvent rédiger seuls et sans frais alors la convention.

Les pièces à fournir pour le PACS sont nombreuses :

*la convention (c'est à dire ce qui va règler votre quotidien : ex, mme paie le loyer, mr fait les courses etc...). La convention DOIT OBLIGATOIREMENT être présentée en ORIGINAL ET EN DOUBLE EXEMPLAIRE. Ceci est très important. Sans cette convention en double et en original vous ne pourriez pas vous pacser.

*votre COPIE INTEGRALE d'acte de naissance : pas d'extrait. Elle doit dater de moins de trois mois.

*Votre certificat de non pacs : que vous demandez au tribunal d'instance de votre lieu de naissance en envoyant une lettre avec une enveloppe timbrée et à votre nom pour la réponse. Sauf si vous habitez dans le ressort de votre tribunal d'instance. Allez chercher votre certificat de non pacs directement : cela prend 5 minutes à établir.
ATTENTION LA VALIDITE DU CERTIFICAT DE NON PACS EST COURTE : 1 MOIS.

*une pièce d'identité pour chaque parteniaire.

*une attestation sur l'honneur - par personne - qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS ;

• une attestation sur l'honneur - par personne- indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande ;

• un livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf.

Si vous vous pacsez avec une personne qui n'est pas de nationalité française : il faudra fournir en plus un certificat de coutume que vous trouverez à l'ambassade du pays.
Petit conseil : que votre partenaire donne comme raison qu'il va se MARIER. Certaines ambassades ne reconnaissent pas le pacs et refusent alors de délivrer le certificat de coutume. OR SANS CERTIFICAT DE COUTUME, vous ne pouvez pas vous pacser.

Le PACS implique certaines obligations envers votre partenaire dont les modalités sont fixées dans la convention ou à défaut, par la loi.

Les obligations comprennent :

• l'aide matérielle et l’assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage.). À défaut de précisions dans la convention de PACS, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.

• la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par vous-même ou votre partenaire, dans la limite de celles manifestement excessives au regard des facultés et des besoins des partenaires.



Le PACS implique également certains droits :

En matière de gestion du patrimoine :

• Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision. Ce choix peut être effectué soit au moment de la convention initiale, soit durant le PACS par l’intermédiaire d’une convention modificative.
Je vous conseille sans hésiter la séparation de biens : sachant qu'il vous faut garder les factures pour pouvoir prouver que vous avez acheté le bien.

• Si les partenaires n’effectuent aucun choix, le régime de la séparation des patrimoines s’applique par défaut. Chacun des partenaires conserve alors seul l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

• Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu’il a contractées personnellement avant ou pendant le pacte, à l’exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.

En matière fiscale :

• Les partenaires liés par un PACS font l'objet d'une imposition commune dès l'année de conclusion du PACS.

• En cas de décès de l'un des partenaires du PACS, les droits de succession sont calculés ainsi :
- abattement de 57 000 euros ;
- au delà de ce seuil, 40% de droits de succession jusqu’à 15 000 euros ;
- sur la part supérieure, droits de succession de 50% ;
- une réduction pour charges de famille de 305 euros par enfant vivant ou représenté à partir du 3ème enfant est appliquée sur le montant des droits de succession.

• En cas de donation, ces mêmes taux s'appliquent à condition que les partenaires soient liés par un PACS.

En matière de logement:
En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant bénéficie gratuitement du droit d’usage et d’habitation du domicile commun, à condition que le défunt n’en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant un an à compter du décès.

Ces règles ne s'appliquent pas lorsque le PACS prend fin dans l'année civile de sa conclusion ou l'année suivante pour un motif autre que le mariage des partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

Inconvénients du pacs : franchement je n'en vois pas. Il est facile dissoudre... peut être cela facile à dissoudre. Et encore quand un des partenaires veut le dissoudre seul, il lui faudra passer par huissier. Alors bon...

Ne pas oubliez que depuis le 1er janvier 2007 : il est fait mention en marge de l'acte de naissance du pacs et du nom du partenaire.

Voilà.

Answer 2

Pièces à fournir :

par tous les futurs pacsés ;
l'original de la convention si celle-ci est rédigée par les partenaires ou son expédition lorsque la convention a été conclue en la forme authentique. La convention doit explicitement faire référence à la loi : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 » et préciser les modalités de l'aide matérielle,
un document d'identité et acte de naissance (intégral ou copie avec filiation),
une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre eux,
un certificat de non-Pacs daté de moins de trois mois. Celui-ci est délivré par le tribunal d'instance du lieu de naissance (tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l'étranger), cette disposition demeure applicable jusqu'au 30 juin 2008,
une attestation sur l'honneur de fixation de résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe.
les personnes nées hors de France, doivent prouver leur capacité juridique et leur liberté d'un éventuel mariage, en produisant un justificatif ;
les partenaires anciennement mariés (divorcés ou veufs) doivent présenter le livret de famille des unions précédentes.
Le greffier (ou les agents diplomatiques et consulaires français lorsque la résidence commune des partenaires est fixée à l'étranger) :

vérifie les pièces présentées ;
restitue les originaux de la convention après les avoir visés et datés ;
inscrit la déclaration sur un registre en lui attribuant un numéro d'enregistrement ;
avise, sans délai, le tribunal d'instance du lieu de naissance et l'officier d'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire (ou le tribunal de grande instance de Paris si la personne est née à l'étranger) afin qu'il y soit fait mention, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire.
Les partenaires reçoivent immédiatement une attestation d'enregistrement du PaCS qui précise leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance et la date de conclusion du PaCS.

Pendant un délai d'un an à compter du 1er janvier 2007, les dispositions relatives à la publicité ne sont applicables qu'aux PaCS conclus postérieurement à cette date. Toutefois, dans ce délai, les partenaires d'un PaCS conclu avant le 1er janvier 2007 peuvent demander par anticipation qu'il soit procédé aux formalités de publicité ; ils doivent alors en faire la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance de leur lieu d'enregistrement, en indiquant la date et le numéro d'enregistrement. Au 30 juin 2008, cette formalité sera automatiquement appliquée pour tous les PaCS, conclu avant le 1er janvier 2007, non dissous depuis lors et pour lequel les partenaires n'ont pas demandé la publication sur l'acte de naissance.

Answer 3

Je me suis pacsé le 27 décembre dernier alors voilà les explications, attention c'est long:
Cout: tout dépend du type de contrat que tu veux mettre en place (modalité en cas de séparation etc...)
Le plus simple est d'écrire sur une feuille de papier : "Les soussignés X et Y déclarons conclure un PACS conformément aux articles 515-1 et suivants du code civil"
Mais avant tout, récuperer une tonne de paprasse:
- Certificat de Non-Pacs pour chacun des partenaires (à demander au tribunal d'instance du lieu de naissance-validité du certificat : 1 mois)
- Certificat de naissance (pour chacun des partenaires)
- Une attestation sur l'honneur que vous n'avez pas de liens de parenté
- Une attestation sur l'honneur que vous résidez à la même adresse
- Un certificat de domicile (avec la même adresse) pour chaque partenaire
Présenter tout ca au tribunal d'instance le plus proche de votre domiciliation
voili voilou
Bon courage
PS: par contre, je vous préviens, c'est super glauque comme ambiance la signature au tribunal!