moi ou celui qui a employé l'huissier ?
2007-02-10 10:39:47 · 20 réponses · demandé par isabelle la questionneuse 24 SA 6 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Toi
2007-02-10 10:45:46 · answer #1 · answered by lestroischatons 3 · 1⤊ 0⤋
Le débiteur paie les frais d'exécution (frais d'huissier) mais la plupart du temps lesdits frais d'huissier sont avancés par celui qui fait saisir. La régularisation se fait au paiement de la dette par le débiteur. Dans tous les cas le débiteur paiera le principal ET les frais.
2007-02-10 22:45:51 · answer #2 · answered by Anonymous · 3⤊ 0⤋
c'est toujours la personne qui demande l intervention du huissier qui paye,mais bien sur il se chargera de vous facturez cette intervention en plus de votre dette
2007-02-10 10:59:16 · answer #3 · answered by titi93 2 · 3⤊ 2⤋
le mauvais payeur
2007-02-10 10:53:10 · answer #4 · answered by korrigan1954 5 · 1⤊ 0⤋
c'est celui qui doit qui paye
2007-02-10 10:51:46 · answer #5 · answered by ? 7 · 1⤊ 0⤋
la personne qui ne paye pas et ouiiiiiiiiiiiiiiiiiii
2007-02-10 10:51:21 · answer #6 · answered by Teixeira Jean paul 3 · 1⤊ 0⤋
Toi. :(
2007-02-10 10:46:11 · answer #7 · answered by Forest 5 · 1⤊ 0⤋
çà dépend de la procédure entamée. En général, l'huissier va se payer sur ce que tu verseras pour désintéresser ton créancier. mais çà ne baissera pas pour autant ce que tu dois!
Tu n'auras pas de facture propre pour régler l'huissier.
Mais si le tribunal te condamne aux entiers dépens, ton créancier te demandera de rembourser les frais d'huissiers en plus de la créance principale.
2007-02-17 06:44:25 · answer #8 · answered by valentina33 3 · 0⤊ 0⤋
c est toi !
2007-02-17 05:58:10 · answer #9 · answered by Fleurette 5 · 0⤊ 0⤋
La personne qui requiert l'Huissier a la charge fondamentale de lui régler ses honnoraires à ce sujet. Toutefois, c'est la personne fautive qui supporte à la fin cette charge en rembourssant ces frais au requérant. C'est une procédure à suivre.
2007-02-15 06:02:35 · answer #10 · answered by manou 2 · 0⤊ 0⤋