2007-02-10 06:34:58 · 11 réponses · demandé par tunesaurapa j 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Oui, il faut aller voir un avocat, il suffit d'apporter la preuve de la séparation ( adresses différentes, témoignages d'amis, voisins, famille etc ) et le divorce est prononcé par un juge pour rupture de la vie commune . L'autre ne peut pas s'y opposer c'est automatique.
2007-02-10 06:41:53 · answer #1 · answered by maya 3 · 0⤊ 1⤋
non le simple constat doit s'acompagner d'une décision de justice mais cela apporte de l'eau au moulin et rend la procédure plus rapide
2007-02-11 10:19:44 · answer #2 · answered by talleyrand 2 · 0⤊ 0⤋
non il né pa otomatike mé c sur ke c pa pareil ko débu entr le couple tt simplemen
2007-02-10 19:27:42 · answer #3 · answered by SB 1 · 0⤊ 0⤋
oui, cela s'appelle le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Après deux ans de séparation, tu peux faire constater l'absence de vie commune (c'est à dire qu'il n'y a plus d'intimité charnelle et de budget dans le couple, il n'y a plus cohabitation), lors de l'assignation en divorce.
Le divorce devrait pouvoir être prononcé sur ce fondement mais uniquement par un juge. Personne de peut se divorcer de son conjoint sans passer devant un juge. Ce n'est donc pas un divorce "automatique".
2007-02-10 15:42:40 · answer #4 · answered by pimousse 4 · 0⤊ 1⤋
non
2007-02-10 14:45:57 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
Pas automatique mais c'est une cause.... "altération définitive du lien conjugal" ils ont appelé celà dans la réforme du divorce. Donc c'est une formalité, ce qui n'empeche pas de devoir règler les problèmes financiers, pension partage ect...
2007-02-10 14:44:28 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
en belgique oui en tout cas
2007-02-10 14:44:06 · answer #7 · answered by michel c 7 · 0⤊ 1⤋
si la séparation a été officialisée il faut un certain nombre d'années pour pouvoir enfin divorcer même si le conjoin a toujours refuser
je ne sais plus si c'est trois ou cinq ans
2007-02-10 14:43:32 · answer #8 · answered by ? 6 · 0⤊ 1⤋
oui pour séparation de fait si l'un des 2 est absent du foyer 6 ans !
2007-02-10 14:42:23 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
Non
2007-02-10 14:42:09 · answer #10 · answered by The Xav identity 6 · 0⤊ 1⤋