que les biens
2007-02-10 04:04:23 · 17 réponses · demandé par Pingouin atomique 6 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
En acceptant un héritage, les héritiers recueillent tous les biens du défunt. Mais ils s’engagent aussi à régler l’ensemble de ses dettes, en puisant sur leurs biens propres si les biens de la succession ne suffisent pas.
S’ils soupçonnent l’existence de dettes importantes mais n’en mesurent pas immédiatement toute l’étendue, ils peuvent alors accepter la succession "à concurrence de l’actif net", ce qui leur permet de mettre à l’abri leurs biens personnels. Chaque héritier a en principe dix ans pour se prononcer, à moins d’y être contraint plus tôt. S’il ne se manifeste pas, il est supposé avoir renoncé définitivement à la succession.
dans tous les cas,mieux vaut adresser un constat complet.
2007-02-10 05:09:47 · answer #1 · answered by brunet d 5 · 1⤊ 1⤋
Soit tu acceptes, et tu as les dettes et les biens.
Soit tu refuses, et tu n'as rien.
2007-02-10 04:11:12 · answer #2 · answered by Anonymous · 3⤊ 0⤋
Si tu estimes que la passif (les dettes ou les crédits) est plus important que l'actif (les biens) tu es en droit de refuser l'héritage.
Ton grands père n'avait pas souscrit d'assurance décès lors de ses emprunts ??
Mon père l'avait fait et c'est l'assurance de l'organise de crédits qui à prix à sa charge toutes les dernières traites !!!!
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2007-02-10 04:13:10 · answer #3 · answered by c comme ça 7 · 2⤊ 0⤋
non, tu peux refuser l'héritage !
2007-02-10 04:08:09 · answer #4 · answered by monicklhay94 7 · 2⤊ 0⤋
Les dettes peuvent en effet se transmettre par héritage.
Il existe une solution toute simple : faire une acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Cette procédure va obliger le notaire à faire un inventaire de l'actif et du passif de l'héritage (les dettes...). Si au bout du compte le passif est plus important que l'actif, vous pourrez en toute tranquillité refuser l'héritage. Par contre si l'actif est plus important que le passif vous pourrez accepter.
2007-02-10 07:52:26 · answer #5 · answered by pimousse 4 · 1⤊ 0⤋
Si tu refuses l'héritage tu n'auras ni credits ni biens. Je suis surprise car normalement on ne peut pas reprendre les credits de qq d'autre... Pourquoi ne pas accepter l'héritage, et vendre les biens pour payer ce qui reste de credits ? Demandes un inventaire clair au notaire
2007-02-10 07:11:09 · answer #6 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Vous avez le droit de refuser l'héritage. Mais dans ce cas, vous renoncez totalement à l'actif.
2007-02-10 06:23:01 · answer #7 · answered by Anthéa 7 · 1⤊ 0⤋
complément : il existe l'acceptation sous bénéfice d'inventaire qui évite de mauvaises surprises.
2007-02-10 05:15:03 · answer #8 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Tu peux refuser un héritage mais tu le refuse entièrement. Ou tu prends les biens ET les dettes ou tu les refuses.
2007-02-10 04:39:07 · answer #9 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
ce n'est pas toi mais ton père ou ta mère qui hérite ensuite
il faudrai savoir combien de crédit et que dans ces crédits il y a sûrement une assurance décès et
à combien évaluer ces biens en sachant que l'état va prendre un gros % au passage
2007-02-10 04:29:53 · answer #10 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
bonjour , vous pouvez soit refuser l'héritage, soit l'accepter, avec les risques de devoir régler les dettes s'il y en a , mais la solution serais " accepter sous réserve d'inventaire " ce moyen permets de comparer le rapport des gains ou des pertes possible , après vous pouvez choisir au mieux afin de ne pas être perdant, le plus raisonnable serai de voir avec un Notaire qui lui est en mesure de vous conseiller sérieusement, bon courage!
2007-02-10 04:18:10 · answer #11 · answered by zzz 3 · 1⤊ 0⤋