mon locataire ne paye plus son loyer?

Question

Malgé mes lettres de relance et de mise en demeure, mon locataire ne paye plus son loyer depuis plusieurs mois. Quels sont mes recours ?
Dois-je prendre contact avec un huissier et lui demander de gérer la situation, oubien demander au tribunal d'instance une 'injonction de payer'
Quelle serait la formule le plus efficace?
Merci de votre réponse.

Answer 1

tu dois demander à un huissier de lui remettre un "commandement de payer" avec une somme correspondant aux dettes majorées de 30%

Si ca reste sans réponse, tu dois faire appel au TGI

A savoir: seul l'huissier est un moyen de ne pas se faire contester la remise d'une lettre. Même le recommandé peut etre contesté sans problème : il suffit de ne pas aller à la poste et hop, il n'a jamais recu de lettre!

A savoir aussi, s'il ne paye toujours pas et que tu es obligé de l'expulser, tout ce qui est dans l'appartement à ce moment est à toi. Il n'a pas de délai pour vider l'appartement

Bon courage (ca peut durer jusqu'à un an...)

Answer 2

Que de bêtises racontées ici....
La procédure est la suivante : tu dois lui faire délivrer un commandement visant la clause résolutoire par un huissier.
La clause résolutoire c'est faire admettre que le bail est résilié de plein droit si ton locataire n'a pas payé le loyer charges et arrieres deux mois après la delivrance de l'exploit d'huissier.
S'il n'a pas payé il faut faire constater l'acquisition par le tribunal d'instance du lieu loué et demander un arreté d'expulsion.
Le tribunal va déliberer et probablement de délivrer l'arrêter.
L'huissier devra prevenir la prefecture et deux mois après tu pourras le faire exulser par l'huissier + commissaire de police.
Le mieux est de prendre un avocat, mais celà va te couter un peu d'argent... je peux t'en conseiller un qui sait faire si tu est sur paris/rp et que tu ne sais pas ou d'adresser.

Answer 3

Déjà précipite toi dans un syndicat de propriétaire, moyennant une cotisation minime, ils t'indiqueront la marche à suivre, à la virgule prés, ce qui ne t'empêche pas d'aller voir un huissier.
Ce qui est étonnant qu' appelle tu plusieurs mois,?
A l'heure actuelle au bout d'un mois, il faut s'inquiéter, car malheureusement tu es parti, pour 3 ans, car même si le tribunal t'accorde l'expulsion, il faut que le préfet t'accorde le concours de la force publique, (évidemment pas pendant les périodes hivernales) Et surtout ne transige pas, car ayant la loi pour eux,ils en profitent, cela n'a rien avoir avec la modicité des revenus. ( N'en déplaise à certain)

Answer 4

désolé mais t'ai dans la mouise,toute les lois sont en faveur du locataire,sous pretexte que le propriétaire a sans doute de l'argent ,bonne chance

Answer 5

Bonjour,
je vis actuellement la même situation que toi et tu peux m'écrire si tu le désires ; ça me feraitmême plaisir car j'ai le moral à plat.
Mon locataire me doit 4 mois de loyer + une note d'eau: le tout aux alentours de 3000 €.
Il boit et vit avec un alcoolique, en ce moment ne travaille plus et se fait renvoyer de partout.
j'ai pris un avocat et un huissier et l'affaire est en cours.
Il a été assigné hier au tribunal ou il s'est présenté sans avocat.
Par le seul fait de sa présence, la plaidoirie a été remise au 2 avril
je pense que tu dois faire comme moi et prendre un avocat.
Si tu le désires, écris-moi, nous pourrons échanger quelques conseils.
Je te souhaite une bonne journée !

Answer 6

si vous avez signé un bail notarié, vous pouvez déjà le mettre à l'huissier, sinon il vous faudra attendre le jugement du tribunal.
vous avez été imprudent, il faut faire les démarches dés le non paiement du loyer.

Answer 7

il faut passer par un huissier qui t'indiquera la procédure s'occupera de l'administratif et des jugements du tribunal la procédure peut prendre plusieurs mois

Answer 8

La réponse de Ladynathg est exacte. Pour être plus complet je voudrais apporter la précision suivante :
- soit le bail a été passé par acte sous seing privé : dans ce cas, effectivement il faut aller devant le tribunal afin d'obtenir un titre exécutoire qui permettra de demander à un huissier d'agir.
- soit le bail a été passé par acte authentique pardevant notaire et dans ce cas, pas besoin de passer par la case tribunal : l'acte authentique porte en lui-même la force exécutoire : il suffit d'aller directement chez l'huissier avec sa "copie exécutoire" de l'acte que remet le notaire.
c'est-y pas génial l'acte notarié ? Pensez-y, chers bailleurs, la prochaine fois, ça vous fera gagner du temps et de l'argent !!

Answer 9

Prends un avocat et expliques lui ta situation

Answer 10

2 cas:
- soit tu fais jouer la clause résolutoire contenue dans le bail (s'il y en a une) pour impayer le loyer. Dans ce cas, il faut faire appel à un huissier pour qu'il délivre un commandement de payer au locataire, qui aura 2 mois pour régulariser. A défaut de régularisation dans le délai, le bail est résilié de plein droit, mais tu devras tout de même saisir le juge du Tribunal d'Instance pour qu'il constate la résiliation et que tu ais un titre exécutoire (une ordonnance d'expulsion et non pas un arrêté!). le juge est normalement tenu de constater la résiliation.
- soit tu assignes directement ton locataire devant le Tribunal d'Instance (pas de commandement......), mais dans ce cas, c'est le juge qui appréciera l'opportunité d'expulser ou non ton locataire...
Avant toute chose, essaie de le contacter et de lui proposer un plan d'apurement, peut-être ne sont-ce que des difficultés passagères.
S'il touche de l'allocation logement, tu peux également informer la CAF pour que l'alloàc te soit versé en tiers payant (directement sur ton compte).

Answer 11

Bonjour,
Commencez par faire intervenir un huissier, et si ça ne fait toujours pas l'affaire, alors demandez au tribunal.
Les frais de huissiers représentent environ 10% de la somme qui est en jeu.