Que risque t-on si on refuse le recensement de la population ?

Answer 1

http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-81226QE.htm

L'obligation de réponse aux enquêtes de recensement et la sanction du manquement à cette obligation ont leur source de droit dans la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative à l'obligation, à la coordination et au secret en matière de statistiques. L'article 7 de cette loi prévoit que « tout défaut de réponse, après mise en demeure et dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou toute réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, sera puni de l'amende prévue au 1° de l'article 131-13 du code pénal ». Face à un refus de réponse, le maire peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, la personne récalcitrante de remplir les questionnaires et de les retourner avant une date précisément définie. Si, à l'expiration du délai fixé, les questionnaires n'ont pas été retournés, le maire peut transmettre le dossier au procureur de la République. Dans le cas où ce dernier décide de diligenter une enquête judiciaire, il transmet alors le dossier, enrichi du procès-verbal d'enquête et des réquisitions, au juge de proximité ou au tribunal de police. Celui-ci statue par ordonnance pénale et prononce soit la relaxe, soit une amende. La procédure pouvant être mise en oeuvre par les maires pour sanctionner un refus de réponse est donc précisément prévue par la loi. Il convient de souligner que les taux de refus de réponse qui ont été observés lors des enquêtes de recensement de 2004 et de 2005 restent très faibles. Les campagnes de communication accompagnant les collectes visent à convaincre chaque citoyen du caractère indispensable de sa participation au recensement, contribuant ainsi à la faiblesse du taux de refus. Cet effort sera poursuivi pour les prochaines collectes. Par ailleurs, lors des enquêtes de recensement, l'agent recenseur peut, en cas de refus de réponse, renseigner une « fiche de logement non enquêté » en indiquant, s'il s'agit d'une résidence principale, le nombre de personnes occupant le logement en se renseignant auprès du voisinage. Le nombre de personnes ainsi renseigné est pris en compte dans la population de la commune.

Answer 2

En théorie, tu risque ce qui est mentionné dans la loi.
En pratique, rien du tout, les mairies ne font jamais les démarches.

Answer 3

je crois que c'est obligatoire mais les sanctions je sais pas

Answer 4

je crois que tu as une amende

Answer 5

C'est normalement anonyme mais on vous oblige à mettre vos noms, prénoms, adresses personnelle et professionnelle, c'est de l'inquisition et une grave atteinte à la vie privée car ce document ne va pas forcément dans les mains de personnes assermentées.

Answer 6

Une amende

Answer 7

si tu refuses d être recense, vois les textes légaux cites plus haut...
si tu refuses le recensement de la population, je crois que tu ne risques rien : tout le monde s en fout un peu...
moi je refuse la loi de juillet 1901 sur les défenses d a afficher, na na nere, heu !

Answer 8

ben il ya faudra soustraire de 1 le chiffré des personnes recensées

Answer 9

Un pays a besoin de connaître le nombre d'habitants : c'est une des conditions de fonctionnement de la démocratie. Pour établir le chiffre de la population légale, tout le monde doit être compté.
Le recensement fournit des statistiques sur le nombre de logements, le nombre d'habitants et sur leurs caractéristiques...
tu ne risques rien à ne pas vouloir t'y soumettre mais son actualisation permettra d'approfondir par exemple des questions relatives au logement ou à l'emploi en fonction de problématiques locales....

Answer 10

Une amende, assez importante, je crois.