Etre embauché en cdi et rupture du cdd?

Question

Je suis embauché en cdi, bien qu'étant en cdd...
Le probléme est que je ne peux faire mon préavis car l'embauche est immediate.
Qu'est-ce que je risque ?
- Le nouvel employeur a pris mon n° de secu, que va t-il se passer ?
Merci de vos reponses.

J'ajoute que le nouvel employeur est en besoin urgent et donc ne peut pas m'attendre...snon je passe à côté d'un super boulot...

Answer 1

Se méfier des boulots "à embauche immediate", instantannée...
C'est souvent un piège à crétin...

Ton nouvel employeur t'a-t-il signé une promesse d'embauche, as tu signé un contrat de travail ?

Si non, c'est qu'il te manipule :
Tu quittes ton boulot actuel en catastrophe, pas forcément en bons termes et paf, là tu n'as plus de boulot. Le lendemain, tu te pointes chez le nouvel employeur, et là, on te fait signer un contrat de travail pourri avec le salaire pas forcément celui dont on t'avait parlé, et tu n'as pas le choix car sinon tu es au chômage...

Méfiance donc....

Toujours se méfier des employeurs qui :
- Ne signent pas de promesses d'embauche au préalable ou ne soumettent pas le contrat de travail avant le début du travail. Le contrat de travail n'est pas un détail, c'est justement l'élément le plus important... La promesse d'embauche doit mentionner poste, fonction et rémunération, avec les conditions de dates et délais.
- Ne peuvent pas attendre : si on ne peut pas vous attendre, c'est que ça n'est pas vos capacités qui sont intéressantes... on a juste besoin d'un larron... Quand on recrute, on sait bien que l'on ne va pas trouver immédiatement, on se donne même du temps pour voir plusieurs candidats, et ensuite on donne sa réponse. Si l'employeur ne conçoit pas au moins 1 semaine de délai, c'est très mauvais signe (entourloupe, entreprise douteuse...)

On a toujours le droit de quitter un contrat de travail, quel qu'il soit.
Cependant, les conditions de départs peuvent avoir des répercussions financières voir pénales.
- Dans le cas d'un départ anticipé, (sans préavis ou en effectuant partiellement le préavis) et dans la mesure où cela ne remet pas en cause les obligations de l'entreprise envers la loi et ses clients, l'employeur peut seulement exiger de plein droit le paiement du préavis non effectué. En général, il se paye sur les congés payés et RTT non pris, puis ensuite sur le dernier salaire. Il est possible de s'arranger à l'amiable.. là tout est question de négociation...
- si le départ remet en cause les obligations de l'entreprise (légales et contractuelles) alors là l'employeur peut entamer un procès. Attention donc... (fréquent avec les petites boîtes de sécurité par exemple...)

Dream_it, tu fais erreur, on peut TOUJOURS démissionner, quel que soit le contrat de travail.... Le plus souvent les conditions se résument à prévenir l'employeur (donner sa dem) un certain temps à l'avance. Ce délais est le préavis de départ, il ne peut être d'une longueur supérieure à celle de la période d'essai, et max 2 mois pour les CDD si ma mémoire est bonne (normalement 1 mois, moins si le contrat dure moins de 3 mois)
Cela s'appelle la rupture unilatérale du contrat de travail.
Dans ce cas à l'initiative du salarié.
En revanche, l'employeur ne peut rompre "de plein droit" le contrat de travail qu'en cas de faute avérée, de cas de force majeure ou de la procédure de licenciement économique.

Answer 2

Tu n'as pas de gros soucis à te faire et je suis formel , voilà ce que dit l'article L122-3-8 du code du travail :
Article L122-3-8

"Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines."

Celà signifie que tu peux rompre ton CDD pour prendre un CDI ailleurs , à condition de respecter un préavis de 2 semaines maximum, voire moins si ton ancienneté est inférieure à 10 semaines.
Tu peux aussi mettre un terme à ton CDD sans préavis mais alors d'un commun accord avec ton employeur.

Si tu passes outre et que tu pars sans l'accord de ton employeur actuel tu risques dans le pire des cas à lui devoir des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi , mais c'est très très rare de voir un employeur s'adresser au conseil de prud'hommes et engager une procédure contre son ancien salarié sauf si tu as un poste clé dans l'entreprise actuelle!!!

Alors un conseil , dès que tu es sûr d'être engagé en CDI, informe ton patron actuel que tu as trouvé un contrat à durée indéterminée et négocie la date de ton départ au mieux de tes intérêts.
Dernier conseil , sois bien certain d'avoir trouvé un CDI qui ne soit pas en plus un CNE , ce serait alors encore pire qu'un CDD , le meilleur moyen de le savoir est d'avoir déjà le projet de contrat écrit avant de démissionner !!!
Enfin , si le nouvel employeur a pris ton N° de sécu c'est surtout pour effectuer la déclaration préalable à l'embauche obligatoire auprès de l'URSSAF.
Voilà , j'espère ne rien avoir oublié , si ce n'est que te souhaiter bon courage.

Answer 3

Tu pux effectivement quitter ton emploi en CDD pour un CDI sans effectuer de préavis à condition que tu le justifie en présentant une promesse d'embauche ou un contrat de travail. La seule répercution financière est que tu ne percevras pas la prime de précarité (prime de fin de mission pour un CDD ou de l'interim) théoriquement versé en fin de mission.

Answer 4

renseigne toi auprès de l'inspection du travail il doit y avoir une possibilité de rompre un CDD sans préavis si c'est pour un CDI.

Answer 5

Tu peux le quitter dès que tu veux. La législation prévoit que le salarié en CDD peut rompre son contrat pour un CDI. Tu ne risques donc absolument rien. Cependant, tu devras prouver à ton présent employeur que tu es bien embauché en CDI ailleurs avec une photocopie du contrat ou bien une attestation d'embauche.
Va sans crainte tout en faisant ta lettre de démission en expliquant qu'il s'agit d'une rupture de contrat pour embauche en CDI.

"Peut-on démissionner durant l'exécution d'un contrat à durée déterminée (CDD) ?

NON.

En effet, seuls trois cas sont admis par la loi pour la rupture anticipée d'un CDD. Il s'agit :

* de l'accord amiable,
* de la faute grave
* et de la force majeure.

La démission est le souhait pour le salarié de rompre un contrat de travail au nom d'une raison personnelle dont il n'a pas à justifier de la nature ni des motifs. Ce cas de figure n'étant pas repris dans les trois situations de rupture légalement admises, il est légalement interdit de démissionner d'un CDD.

En principe donc la démission n'est pas possible, toutefois la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a prévu la possibilité d'une rupture du contrat à l'initiative du salarié dans l'hypothèse où celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. "


Note à Martial3 : Seul le droit fait foi. Nul ne peut démissionner d'un CDD. J'ai rompu 2 CDD, je sais de quoi je parle, on ne peut pas démissionner d'un CDD, le texte est clair. On peut le rompre si on a retrouvé une embauche pérenne c'est tout. Les autres possibilités sont laissées à l'employeur : force majeure (décès, par exemple), licenciement pour faute grave (indemnisation assedic) et accord amiable (pas d'assedic). Point barre au suivant. Son cas entre dans les possibilités laissées par la loi de modernisation sociale.

Answer 6

la loi a prévu 4motifs de rupture de cdd, dont l'un est l'embauche en cdi donc normalement tu devrais pouvoir quitter ton actuel employeur sans problème, après c'est à toi de voir avec ton boss pour le préavis de départ (pour ne pas avoir à l'effectuer: tu n'auras probablement pas de rémunaration correspondant à cette période , en revanche tu conserves celle des congés payés)

il a pris ton numéro de sécu pour déclarer ton embauche aux administrations (sécurité sociale, inspection du travail)

Answer 7

Vous pouvez casser un CDD à condition que vous ayez entre vos mains un contrat de travail CDI, mais il faut respecter le préavis

je suppose que vous avez acquis des jours de congés alors transformez ces jours de préavis en congés et comme ça, tout le monde est content !!ou sinon mettez vous en arrêt de maladie durant ce préavis sans envoyer à la sécu l'attestation employeur afin d'éviter la fraude et commencez votre nouveau poste....

bon courage

Answer 8

Si j'ai bien compris tu es en CDD et on te propose un CDI. Si c'est ça la loi de modernisation sociale est très claire. Tu peux rompre ton CDD quand tu le veux. L'employeur chez qui tu es en CDD ne peux de refuser. La seule chose qu'il peut de demander c'est de justifier de cette embauche en CDI soit en lui montrant ton contrat de travail ou une promesse d'embauche. Concernant ton préavis, le maximum qu'il peut t'imposer c'est un préavis d'une journée par semaine restante à faire sur ton CDD (en clair si le terme prévu à ton CDD est dans 8 semaines, il peut t'imposer un préavis de 8 jours ouvrés max). Par contre, tu perds ton indemnité de précarité. Et si par malheur tu avais une fin de période d'essai pour ton poste en CDI, tu pourrais quand même toucher les assedics bien qu'ayant démissionné d'un précédent poste. Voilà je crois ne rien avoir oublié. BOnne chance.

Answer 9

Pars et prends ton nouvel emploi.

J'ai lu plus haut que tu pouvais rompre un CDD pour prendre un CDI. C'est vrai, mais tu es tenu de respecter un préavis égal à un jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD.

Pour autant, le non respect de ce préavis ne devrait pas avoir trop de conséquences.

Au pire, tu seras licencié pour abandon de poste et ton ancien employeur pourra te demander des indemnités à hauteur du préjudice qui résulterait pour lui du fait de ton départ... (L. 122-3-8 du Code du travail). Il doit en outre prouver ce préjudice, ce qui n'est pas évident, sauf si par exemple tu abandonnes une chaine de montage dans une usine en pleine journée... En pratique, l'entreprise ne poursuit jamais le salarié. C'est une gestion trop lourde pour récuper des queux de cerises.

Préviens tout de même ton ancien patron, par politesse, mais au delà de ça, tu ne risques pas grand chose.

Answer 10

J'ai toujours entendu que l'on avait le droit de quitter un contrat de travail quel qu'il soit, même un cdi à condition de le quitter pour un meilleur contrat de travail, donc ce cdi ce serait un temps partiel,en échange d'un cdi temps complet par exemple, en fait tu peux quitter un cdd, pour un meilleur contrat, ici tu parles d'un cdi, voilà ce que j'en pense, dans ton cas au pire, démissionnes de ton emploi, le cdd, comme ça tu n'auras pas de préavis à effectuer, et tu ne coures apparemment aucun risque si tu as bien signé pour un cdi, mais sois tout de même sûr de ton nouvel emploi pour ne pas te retrouver totalement dépourvu au cas où. Le mieux évidemment ce serait que tu ailles te renseigner le plus rapidement possible à l'anpe, là ils pourront te renseigner.