ma soeur n a pas fais de déclaration d impots depuis au moins 10 ans elle est fonctionnaire que va t il lui arrivée elle seras en retraite en 2008
2007-02-08 20:00:52 · 4 réponses · demandé par palomine 2 dans Entreprises et finance ➔ Entreprises, finance et démarches administratives
elle est aides soignante au chr moi meme je suis étonné qu elle n a jamais eu de courrier des impots elle a un bon salaire
2007-02-08 20:20:46 · update #1
la première question est était-elle imposable au vu de ses revenus?
Ensuite le pire qu'elle risque c'est une régularisation sur les 4 années passées.
Par contre, il est assez surprenant qu'il n'y ait eu aucun recoupement jusqu'à présent puisque les impôts reçoivent copie des revenus perçus surtout par un fonctionnaire...
2007-02-08 20:14:12 · answer #1 · answered by naga 7 · 1⤊ 0⤋
un redressement fiscal sur les 3 derniéres années
2007-02-09 04:14:45 · answer #2 · answered by Poncey j 3 · 2⤊ 0⤋
Un redressement fiscal sur les 3 dernières années (droit de reprise du Fisc) et des pénalités (10%) si sa mauvaise foi est reconnue.
2007-02-09 09:33:59 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
il y a prescription au bout de trois années complètes, meme si elle se fait "redressée," elle sera toujours gagnante au vu ce qu'elle aurait payée pendant 10 ans.
2007-02-09 04:28:03 · answer #4 · answered by CHARLEMAGNE 13 4 · 0⤊ 0⤋