Qu'est ce que la non-rétroactivité de la loi?

Question

dans quel cas est elle utilisé?quels sont ces dérogations?

Answer 1

Toutes les réponses données sont correctes mais elles ont oublié que en droit pénal la non rétroactivité s'applique surtout pour les lois plus sévères. Ainsi une personne ayant commis une infraction à un temps T est jugé selon la loi qui s'appliquait au temps T peu importe qu'une loi nouvelle ait été votée depuis, sauf si cette loi est plus favorable pour lui: c'est le principe de faveur. On applique la rétroactivité des lois pénales plus douces et la non rétroactivité des lois pénales plus sévères.

Answer 2

La non-rétroactivité est le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets auront commencé avant son entrée en vigueur.

Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun.
Il est posé par l'art. L'art. 2 du Code civil, qui dispose :

« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».
Ce principe ressort également des art. 5 et 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen.

Le principe de non-rétroactivité présente des traits particuliers en droit pénal. Il existe également en droit public où il constitue un principe général du droit.

Le principe de non-rétroactivité de la loi ancienne est fondé, d'une part, sur le principe de sécurité juridique ainsi que la protection individuelle et, d'autre part, sur l'autorité de la loi.

Le principe de non-rétroactivité n'a généralement pas valeur constante.
L'art. 2 du Code civil a un rang législatif et le législateur peut adopter une loi dérogeant à cet article. Ainsi, une loi peut prévoir que ses effets auront débuté avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, le législateur ne peut déroger au principe de non-rétroactivité en matière pénale afin respecter les libertés individuelles.

Il y a des cas où l'adoption d'une loi rétroactive se justifie, comme par exemple des situations exceptionnelles n'ayant pas donné au législateur le loisir d'élaborer sereinement une loi. C'est également le cas en droit fiscal lorsqu'une loi de finance s'applique aux revenus perçus et aux résultats réalisés au cours de l'année de son adoption. On parle alors de « petite rétroactivité ».

L'adoption de lois interprétatives ou de lois de validation constitue une exception au principe de non-rétroactivité et est soumise à des conditions.

Answer 3

La non-rétroactivité de la loi veut dire que : l'Histoire ne fait pas marche arrière!

Answer 4

cela signifie que la période antérieure au jugement n'est pas prise en compte !!

Answer 5

la loi ne peut être appliquée pour des faits commis avant sa promulgation.

Answer 6

Je complete la reponse de sghgorcht(si je me plante pas dans l'ortographe de son pseudo)

En droit civil, il t' a tout dis

En droit pénal, c'est différent:

Le principe de non rétroactivité a une valeur constitutionelle pour les lois:
-créant une nouvelle infraction
-aggravant la peine pour une infraction déja existante
-supprimant une voie de recours

De plus ce principe veut que si une loi pénale plus douce a été voté, elle soit immédiatement appliqué au instances en cours

Ce qui veut dire que si tu commet une infraction puni de 3 ans de prison au moment ou tu la commes mais puni plus que de 2 ans au moment ou tu es jugé tu ne risquera plus que 2 ans de tole.


Par contre, ttes les lois de procédure pénale rétroagissent

Answer 7

Ca signifie que si quelque chose s'est produit à un instant t, les lois promulguées par la suite, n'auront pas d'effets sur la loi qui était appliquée à l'instant t.

Answer 8

On ne peut te reprocher des faits si au moment où ils ont été commits aucun texte législatif ne t'interdisait de le faire.
Certains crimes peuvent cependant t'être reprochés sans avoir faits l'objet d'une loi. C'est le cas, par exemple, de "l'abus de droit".
Ceci-dit, je ne suis pas juriste :-)