Puis-je donner rajouter mon nom de famille à celui de mes enfants?

Question

je suis séparée de mon compagnon depuis six ans. Il ne s'occupe très peu de ses enfants (7 et 5 ans). À leur demande, je voudrais accoler mon nom de famille à celui de mes enfants ?
Est-ce possible ? Mon ex doit-il donner son accord (autorité parentale conjointe) ? Quelles sont les démarches à faire ?

Answer 1

Non, c'est trop tard, désolée.

Answer 2

Sur un site de généalogie: Pour les enfants nés avant la loi et âgés de moins de 13 ans, les parents peuvent, jusqu'en juin 2006, demander à ce que soit ajouté le nom qui n'avait pas été transmis.

Adresse: http://www.guide-genealogie.com/guide/noms-famille-nouvelle-loi.html

Sur un site "légal":2- En cas de séparation ou de désaccord des parents


A compter du 1er juillet 2006, le juge aux affaires familiales et le greffier en chef du tribunal de grande instance n'ont plus de compétence pour statuer sur le changement de nom de l'enfant.

Le Garde des Sceaux reste seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif légitime, dans les conditions prévues aux articles 61 à 61-4 du code civil (changement de nom par décret, qui est une procédure spécifique).

Adresse: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10555.xhtml

Answer 3

Il me semble que c'est trop tard d'après la nouvelle loi car vos enfants sont nés avant le 01/01/2005 et le délai est passé :


Qu’en est-il des enfants nés avant le 1er janvier 2005 ?

En vertu des dispositions de l’article 23 de la loi, les parents peuvent, entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, choisir d’adjoindre en seconde position le nom du parent qui n’a pas été transmis à la naissance si les conditions suivantes sont réunies :

- l’aîné des enfants communs, c'est-à-dire issu des mêmes père et mère est né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004 ;

- la filiation est légalement établie à l’égard des père et mère qui exercent conjointement l’autorité parentale ;

- le ou les enfants de plus de treize ans à la date de la déclaration conjointe de leurs parents consentent personnellement et par écrit à cette adjonction.

Les parents devront remettre une déclaration écrite d’adjonction de nom à l’officier de l’état civil du lieu ou demeure l’aîné des enfants. Afin de préserver l’unité de nom de la fratrie, le nouveau nom sera automatiquement transmis à tous les enfants communs, nés ou à naître. Pour ceux qui sont nés, la rectification sera porté en marge de leurs actes de naissance.

Answer 4

Il a toujours existé des possibilités de modification du nom de famille, simplement elles ne sont pas automatiques et doivent être plaidées.
Demande conseil auprès d'un avocat, d'un juge des tutelles ou du conseil juridique en mairie.