je suis actuellement en divorce, je vis chez mon nouvel ami et je voudrai savoir si g le droit de nous declarer en concubins??
merci
2007-02-08 00:29:27 · 4 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
ns sommes passé en conciliation et tout a été prononcé la garde des enfants la pension tout!!
2007-02-08 00:35:55 · update #1
Même en instance de divorce l'obligation de fidélité est maintenue... Donc ton futur ex-mari pourrait bien demander le prononcé d'un divorce pour faute...
Edit : il me semble que le devoir de fidélité subsiste, à moins de s'en être dispensé dans la convention provisoire... Et même en cas de séparation de corps.
2007-02-08 00:33:34 · answer #1 · answered by Aenima 5 · 0⤊ 0⤋
Voilà un adultère dans toute sa splendeur !
Il faut savoir une chose que les "divorcés" ignorent généralement. Les époux sont tenus par le devoir de fidélité jusqu'à ce que toutes les voies de recours contre la décision du juge de prononcer le divorce soient fermées. C'est à dire quand la décision du juge est définitive.
En d'autres termes, votre futur ex-mari pourrait faire un constat d'adultère et prouver une faute.
Veillez à faire attention.
2007-02-08 12:52:06 · answer #2 · answered by pimousse 4 · 0⤊ 0⤋
attendez un peu svp.
2007-02-08 08:39:12 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
si il y a eu la séparation de corps et de biens oui.
2007-02-08 08:34:07 · answer #4 · answered by ptitbedo 6 · 0⤊ 0⤋