Un propriétaire a-t-il le droit d'imposer une durée d'un an minimum au locataire ?

Question

Sur le contrat

Answer 1

Durée du bail
La loi du 6 juillet 1989 s'applique à tous les contrats, quelle que soit la date de leur conclusion.

Si le propriétaire-bailleur est une personne privée : 3 ans ;
Si le propriétaire-bailleur est une personne morale (société) : 6 ans.
Un bail plus court (mais au maximum d'1 an) peut être autorisé, si le propriétaire veut reprendre le logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Dans ce cas, la nature de l'événement doit être précisée dans le contrat de bail et sa réalisation doit être confirmée au locataire le moment venu.
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Le propriétaire peut-il donner congé avant la date de l'expiration du bail ?
Non, sauf en cas de faute grave du locataire ou en cas d'accord avant la date de l'expiration du bail.
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Le locataire peut-il donner congé avant la date de l'expiration du bail ?
Oui, à tout moment.
Que faut-il faire ?
Prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par huissier), en respectant un certain délai (préavis) :

Pour le propriétaire : 1 mois ou 2 mois en cas de non-respect des clauses résolutoires ;

pour le locataire : 3 mois.
Ce préavis se réduit à 1 mois :
en cas de mutation professionnelle ;
en cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
pour les personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;
pour les bénéficiaires du RMI.

Attention ! Le préavis commence dès la réception de la lettre.
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Loi du 6/7/1989 : Art. 7, 10 à 15, 24 et 25 - Loi du 21/7/1994.

http://www.pratique.fr/vieprat/log/loc/daf2006.htm

Answer 2

Un bail d'habitation a uhe durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.

Tu peux partir quand tu veux à condition de donner le congé par lettre recommandée et en respectant un préavis de 3 mois (1 mois dans certains cas).

Le bailleur ne peut en aucun cas s'y opposer et toute clause contraire dans le bail serait nulle.

Answer 3

A mon avis, seulement si l'appartement est meublé

Answer 4

Loi du 6 juillet 1989 est applicable pour les baux d'habitation. Durée 3 ans renouvelables par tacite reconduction. Il s'agit d'un contrat dit "successif". Pour répondre à ta question, s'il est vide, il DOIT respecter les règles de cette loi. Conseil : aller sur google > loi du 6 juillet 1989 et lire car à mon avis si c'est un appartement dit "vide", il y a fort à penser que ce type de clause sera frappé par la liste des clauses dite "léonines" c'est à dire "réputées non écrites". Pour ce qui concerne un "meublé", je ne sais pas et ne voudrais pas t'induire en erreur, mais je pense que là, les règles peuvent être différentes. Tu peux aussi consulter le site "servicepublic.fr" qui devrait apporter réponse à tes questions

Answer 5

Lol si c'est ca tu dis rien tu signe et trois mois avant que tu veuilles partir tu lui envoie un préavis en recommandé (c la loi elle peutt rien dire).

Answer 6

Le bail est de 3 6 9 en matière de logements vides et est généralement de 1 an avec tacite reconduction pour les meublés. Il n'y a une durée minimum de préavis dans le contrat mais pas de durée minimum d'occupation des lieux
Cordialement
pour plus d'infos
http://www.anil.org/droit_location.htm

Answer 7

Certes.
Je crois que la question de jade ne concerne pas la durée maximum du bail, mais la durée minimum.
En France, on a quand même des contrats locatifs très restrictifs : on doit apporter beaucoup de garanties pour louer. Une fois qu'on loue notre bail est long et il faut un préavis de deux mois pour l'interrompre.

Answer 8

les baux sont de 1,3,6 ou 9 ans. Mais toi tu restes libre de partir quand tu veux , tu dois donner un préavis de 3 mois avant de partir. Donc en gros, au minimum, tu dois payer pendant 3 mois. Imposer une durée de 1 an ne me parait pas légal.

Answer 9

non....

Answer 10

- soit le logement est meublé : dans ce cas la durée est d'un an (art L 632-1 du Code de la construciton et de l'habitation (exact Sidsassen !).
- soit le logement est vide : dans ce cas la durée minimale est de 3 ans si le bailleur est une personne physique ou de 6 ans si le bailleur est une personne morale (société par exple)
Le bailleur peut cependant proposer une durée inférieure à 3 ans mais d'au moins un an si "un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales". Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqué (art 11 de la loi du 6 juillet 1989)