2007-02-07 01:29:43 · 5 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Plusieurs situations sont possibles:
1- Le produit est illicite en France (drogue, médicaments hors marché,objet d'art, contrefaçons ...). Dans ce cas la restitution est impossible.
2- Le produit est licite mais la tva reste à payer par l'acheteur. Dans ce cas la livraison du produit se fera dés que la tva aura été payée (parfois d'autres taxes).
3- Le produit est licite mais a fait l'objet d'une "opposition à délivrance". Dans ce cas il faut faire lever l'opposition (qui peut provenir d'un créancier ou svt des parents si la commande a été faite par un mineur "téméraire").
4- L'objet a été expédié sans que le vendeur respecte les formalités douanières lui incombant dans son pays. Dans ce cas la livraison à l'acheteur n'est pas possible. Celà arrive assez fréquemment avec des objets achetés sur internet. Si l'acheteur a déjà payé l'objet, sa seule solution est de saisir un tribunal pour faire annuler la vente pour faute du vendeur. Bon courage ...
2007-02-07 02:36:53 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
les objets saisis par la douane sont vendus aux enchères..
http://www.ventes-domaniales.fr/
http://www.journaldunet.com/economie/enquete/ventes-en-douanes/index.shtml
2007-02-07 09:40:58 · answer #2 · answered by jacomo 7 · 0⤊ 0⤋
oh oui, devant le juge !!!
Bon courage.
2007-02-07 09:33:38 · answer #3 · answered by tune man 5 · 0⤊ 0⤋
s'il a été saisi.... non !.......
2007-02-07 09:33:30 · answer #4 · answered by MamieB suspendue 2 fois !.... 7 · 0⤊ 0⤋
pas de sens
2007-02-07 12:47:42 · answer #5 · answered by S. O 4 · 0⤊ 1⤋