selon la loi, à quel moment un colocataire devient un concubin ?

Answer 1

D'après le Code civil, le concubinage est une "union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité [...] (article 515-8 c. civ.) Des "relations stables et continues" sont des relations intimes entre deux personnes. De ce fait, des colocataires peuvent être concubins dès lors qu'il y a relations sexuelles entre elles et qu'elles se comportent comme deux personnes mariées.

Pour ce qui est de la colocation, par ex. pour la CAF, un couple homme/femme est obligatoirement un couple de concubins, tandis qu'un couple du même sexe sera considéré comme des colocataires (dans le cadre des prestations au logement)

Après, la loi se fiche de savoir si les colocataires couchent entre eux ou pas, la loi n'a pas vocation à s'immiscer dans la vie privée des gens lorsqu'elle n'intéresse personne. Comme le dit l'adage : "la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres" ou encore : "la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui".

Answer 2

Qd il arrive ds ton lit!!

Answer 3

Il le devient d'office puisque le fisc ne reconnait pas la "colocation" !!
Cela m'est en arrivé en 1998 ! j'ai perdu 1/2 part de cette façon car ayant le statut de femme seule avec un enfant à charge je ne pouvais pas le conserver car "soi disant" je vivais maritalement !
mon colocataire n'était cependant pas le père de mon enfant !

J'ai demandé au fisc comment cela se serait-il passé si mon colocataire avait été une femme et il m'a été répondu que ce serait la même chose ! ma surprise et mon scepticisme m'ont poussé à les questionner sur le statut éventuel" d'homosexuelle" mais je n'ai pas eu de réponse claire sur le sujet !!

Answer 4

L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 permet au concubin notoire qui vivait avec le locataire depuis au moins un an de bénéficier le concubin des droits attachés au bail du locataire.

Il va s'agir d'un faisceau d'élements : un homme et une femme qui vivent dans un F2 peuvent difficilement se faire passer pour des colocataires.

Donc la preuve du concubinage se fait par tout moyen : existence d'enfants en communs, d'un compte bancaire commun, taille de l'appartement, témoignages de voisins ou d'amis...

Answer 5

En droit:
- un "colocataire" est désigné comme tel dans le contrat de location;
- un "concubin" résulte soit d'un "concubinage notoire" (à justifier par la personne faisant valoir l'état de concubinage), soit d'un "concubinage reconnu" par les personnes concernées (pe comme ayant droit auprés de la sécurité sociale).
Si le couple élève ensemble un enfant, le concubinage est notoire (sauf si travail d'assistante maternelle à domicile).

Answer 6

Commençons par définir les mots.
Concubin,e : (adjectif et nom commun) - Relatif au concubinage.• Qui vit en concubinage.
Concubinage : (nom masculin) - Etat d'un homme et d'une femme non mariés qui vivent ensemble.
On en déduit que deux personnes vivent en concubinage ou sont concubins s’ils habitent dans la même maison.
Dans le langage courant, on traite de concubins deux personnes qui vivent ensemble et entretiennent des rapports intimes (voir sexuels)
Pour que ton colocataire deviennent ton concubin au sens courant du terme, il faut coucher avec lui.
Je n'ai pas d'article de loi qui traite du sujet.

Answer 7

Après avoir passé 3 années sous le même toit. Factures à l'appui, suivi d'une déclaration de concubinage en mairie. Mais il vaut mieux y réfléchir ne serait-ce que pour les impôts...

Answer 8

Il y a legalement Concubin s'il y a declaration de concubinage.
Maintenant, si par exemple, une mere celibataire touche l'API. et vit sous le meme toit qu'un colocataire qui est aussi le pere biologique des enfants.....

Answer 9

ouai ben moi j'habite avec ma mère en colocation ça me ferait chier

Answer 10

Selon la loi, je ne sais pas. Selon un sociologue, il y a couple ... lorsque le linge est lavé de concert, même panière, même machine.

(Jean Claude Kauffmann)