J'ai été victime d'un juge au TGI civil qui a ignoré volontairement des faits en a changé d'autres. A fait l'impasse sur une plainte contre un expert qui lui a menti et dont je l'avais prévenu, preuves à l'appui.
Ensuite lorsque j'ai demandé la suspension des mesures d'exécutions devant la cour d'appel, le président nommé par ordonnance alors que je n'avais pas pu bénéficier du contradictoire pendant le jugement de première instance pour avoir reçu les conclusions de l'adversaire 2 jours après la date de clotûre des débats. ( l'adversaire ayant communiqué celle-ci par télécopie à mon avocat le soir de la clotûre, ce qui fait que je les ai reçu dans ma boite à lettre deux jour après, un samedi, le jugement ayant eu lieu le lundi matin), que l'adversaire n'a jamais fait état de ses falcutés de restitution en cas d'infirmation du jugement en tout ou partie par la cour d'appel, n'en a pas du tout tenu compte et n'a pas suspendu les mesures d'exécution par provisions.Ni le conseiller
2007-02-06 04:29:54 · 2 réponses · demandé par BP 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Si ton avocat a reçu les documents de ton adversaire dans les délais, peu importe que toi même tu les aies reçus après: l'essentiel est que la personne qui te représente et prépare ta défense ait eu les documents à temps. Le principe du contradictoire a donc été respecté.
Si l'expert désigné a "menti", ton avocat peut demander une contre expertise.
Si le juge a ignoré certains faits c'est que soit il a statué infra petita (ce qui est illégal et ton avocat pourra contester cela sans mal), soit que ces faits n'étaient pas pertinents.
En tout cas, tu es suivi par un avocat donc tous tes griefs doivent lui être présentés: ce ne sont pas les yahooistes qui vont t'aider en l'espèce. Et si les services de ton avocat ne te satisfont pas, changes-en!!
2007-02-06 19:58:58 · answer #1 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋
faire re appel et ecrit au president des juges (leur nom sont toujour sur un tableau a l'entrée du tribunal et tu peux aussi saisir d'urgence la cours europeenne car des reception de ton courier en a/r le juge doit suspendre toute mesure.
2007-02-06 04:38:40 · answer #2 · answered by president.. 4 · 0⤊ 0⤋