pour la naissance de son fils, un papa a le droit de prendre 3 jours plus 12 jours , comment doit il prevenir son employeur en sachant que tout dépend du jour de la naissance, faut il prevenir avant ou peut on le faire le jour de l'accouchement? et faut il faire une lettre recommandée?
2007-02-06 03:26:28 · 7 réponses · demandé par lalavande 4 dans Grossesse et enfants ➔ Naissances et bébés
Tu as 3 mois à partir de la naissance du bébé pour prendre tes jours.
Il suffit d'envoyer une lettre à ton employeur en lui indiquant les dates que tu as choisies avec l'acte de naissance de ton enfant D'autre part, c'est pas 12 jours mais 11 et on a droit en plus aux 3 jours normaux payés par l'etat
Je suis en pleine congé paternité c'est pour ça que je sais comment ça marche
2007-02-06 03:43:55 · answer #1 · answered by hoocker 4 · 0⤊ 0⤋
Le congé est de 11 jours calendaires consécutifs (18 en cas de naissances multiples). Ces jours sont cumulables avec les 3 jours de congés accordés pour une naissance.
Il faut informer l'employeur au moins 1 mois avant la date de début du congés. Dès lors que cette formalité est respectée, l'employeur ne peut pas refuser d'accorder le congé. Aucune condition de forme n'est prévue par la loi. Toutefois, l'envoi d'une LRAR est conseillé (article L122-25-4 al. 1 du Code du Travail).
Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant.
Le congé ne peut être fractionné. En revanche, il est possible de dissocier les 3 jours de congé pour évènement familial des 11 jours qui eux doivent être pris d'affilée.
ATTENTION : pendant la durée du congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'est pas rémunéré par l'employeur (contrairement au congé de 3 jours pour la naissance). Il perçoit des indemnités journalières dans les mêmes conditions d'ouverture que les indemntiés journalières maternité et pour des montants identiques (Code de la Sécurité Sociale art. L331-8). L'employeur n'est pas tenu de compléter cette rémunération sauf accord collectif prévoyant le maintien intégral du salaire.
Le congé paternité n'étant pas considéré comme période de travail n'entre pas dans le calcul des droits à congés payés.
2007-02-06 11:49:24 · answer #2 · answered by domi 4 · 1⤊ 0⤋
Je viens de poser mon congé de paternité qui démarre dans 2 semaines et voici comment j'ai fait.
Déjà j'ai préféré le prendre quand ma fille va avoir environ 3 mois car avant ça ne fait surtout que dormir donc tu n'en profites pas vraiment.
Sinon, j'ai pris mes 3 jours au moment de la naissance plus une semaine de congés payés; pour justifier les 3 jours j'ai envoyé la copie de l'acte de naissance à mon employeur.
Quand au congé de 11 jours (et non 12), cela dépend de ton employeur. Il faut en effet le prévenir au moins 1 mois à l'avance mais la lettre recommandée n'est pas forcément obligatoire. Renseigne-toi; pour ma part un mail à mon chef, et sa validation en retour envoyée ensuite au service du personnel suffisait.
Bon congé de paternité.
Une précision, tu dois le prendre avant les 4 mois de ton enfant.
2007-02-06 11:43:10 · answer #3 · answered by Jeff 7 · 1⤊ 0⤋
c est 3 jours + 11
2007-02-06 12:00:57 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Mon homme avait pris 10 jours à partir de ma date de terme....
Il a du m'amener 2 fois d'urgence avant...et rien...pris ses jours la date prévue....et rien....je retournais tout les 2 jours...et rien....pour finir le petit bout et venu à terme +10....le jour ou son père evait reprendre le boulot...son employeur a été très conciliant...lui a laisser le jour de l'accouchement, le lendemain, et le jour ou je sortais de la mat...
Donc à mon avis, tu as meilleurs temps d'avertir ton employeur que ta femme va bientot accoucher....et il ne devrait pas y avoir de soucis....
2007-02-06 11:36:31 · answer #5 · answered by G6k raz l'bol des trolls 7 · 0⤊ 0⤋
Je viens d'accoucher il y a deux mois et demi et mon mari a du faire une demande par lettre recommandée a son employeur car il doit y avoir un mois de délais entre la demande et la prise de ce congé...
En tout cas toute mes félicitations, je trouve a ce propos que la loi est pour une fois bien faites....On pense enfin aux papas....Un enfant à besoin de son père aussi!
2007-02-06 11:30:58 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
non, le père peut poser ses jours quand il le veut, comme tout congé. il suffit que ce soit accepté par l'employeur.
2007-02-06 11:29:48 · answer #7 · answered by buffy 3 · 0⤊ 0⤋