Un juge au TGI a abusé de son pouvoir, puis alors que je demandais la suspension des mesures d'exécution par provision, le président de la cour d'appel a également abusé de son pouvoir. L'intimé a demandé la radiation de l'affaire et le Conseiller de la mise en l'état la suspendu du rôle en abusant de son pouvoir. Que doit-on faire quand on a affaire à un abus de pouvoir structurel? Le ministre ne peut rien, il m'oppose la séparation des pouvoir et je me heurte au corporatisme? Je souhaiterai que les mesures d'exécutions par provisions soient levées et que mon affaire soit normalement jugée.
2007-02-05 05:55:19 · 4 réponses · demandé par BP 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Quand un magistrat étale un peu trop son arrogance (rappelons que l'Etat français est le plus condamné par la cour européenne des droits de l'homme sans qu'aucun magistrat ne soit démis de ses fonctions), vous pouvez vous adresser à l'Inspection des services judiciaires et exiger des réponses précises à des questions précises. N'hésitez pas non plus à vous adresser au Haut Commissariat des Droits de l'Homme des Nations Unies pour pointer les droits inaliénables que l'Etat français est en train de bafouer (droit à un procès public, équitable, dans un délai raisonnable).
Les magistrats nous doivent des comptes. Ils sont également responsables judiciairement : forfaiture, déni de justice, dommages civiles, etc, etc... Un magistrat, ça s'attaque en justice également.
2007-02-05 06:26:06 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Je ne suis pas sure que le simple fait que plusieurs magistrats n'aillent pas dans ton sens soit constitutif d'un abus de pouvoir...
Si toutes les personnes mécontentes de la décision d'un magistrat invoquait un abus de pouvoir, on n'en sortirait plus: dans un procès il y a deux parties opposées et il y en a forcément une qui sera mécontente de la décision.
2007-02-06 05:07:37 · answer #2 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋
En réalité j'ai bien compris votre problème. Vous avrez interjeté appel à l'encontre d'une décision de première instance qui vous a condamné avec exécution provisoire. Vous avez demandé la suspension de l'exécution provisoire en référé devant le Premier président de la Cour d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 524 du NCPC s'il s'agit d'un jugement TGI, car le fondement et les conditions sont différentes pour un JEX par exemple..
Il faut alors rapporter la preuve de ce que l'execution provisoire aurait à votre égard des conséquences manifestement excessives ou que vous êtes dans l'impossibilité d'exécuter.
vous avez été débouté par le Premier Président et l'intimé a demandé au conseiller de la mise en état la radiation de votre affaire du role de la Cour pour défaut d'exécution sur le fondement de l'article 526 du NCPC.
Malheureusement il n'y a pas eu un exces de pouvoir commis par les magistrats qui n'ont fait qu'appliquer les dispositions légales en l'espèce l'article 526 du NCPC.
Concernant l'impossibilité d'exécuter cela relève d'un pouvoir souverain du juge .
Vous pourez réinscrire l'affaire au rôle si vous justifiez de l'exécution. A défaut de diligence le jugement deviendra définitif dans les deux ans.
2007-02-06 05:23:06 · answer #3 · answered by golfeur1975 2 · 0⤊ 1⤋
il faut que tu sois plus explicite : qu'entends tu par abus de pouvoir ?
le Conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel a suspendu dans l'attente d'un évenement: lequel ?
2007-02-05 14:04:54 · answer #4 · answered by glandouille 3 · 0⤊ 1⤋