Mes parents se sont portés garant pour mon frère. Or celui-ci ne paie pas ses loyers. Ce sont donc mes parents qui reçoivent l'échéance à payer chez eux. Ils en ont marre et souhaite savoir comment faire pour ne plus se portet garant. Merci de vos réponses.
PS : Il a quand même 35 ans et ne sait pas gérer son budget. Est-il possible de le mettre sous tutelle?
2007-02-05 00:07:19 · 13 réponses · demandé par Nananne 2 dans Entreprises et finance ➔ Gestion personnelle
Tes parents auraient pu y penser avant. Une caution n'a jamais été qu'une simple signature.
2007-02-05 00:11:07 · answer #1 · answered by Patounet 7 · 2⤊ 1⤋
il faut se désolidariser de la garantie déposée... (LR/AR) mais si ton frère a déjà des retards dans le paiment des loyers, tes parents doivent "éponger" la dette...
pour mise sous tutelle il faut qu'il subisse une expertise par un psy (et oui !)... le dossier est à retirer au tribunal (sce des tutelles).un conseil : adresse toi à une asso spécialisée dans les curatelles/tutelles, qui gérera le bdget de ton frangin... il vaut mieux un tuteur dans une asso qu'une personne de la famille.. (ça évite pas mal certains dérapages) ...
A ta dispo si +infos..
2007-02-05 00:16:16 · answer #2 · answered by chris 6 · 2⤊ 0⤋
Je suggèrerais à vos parents d'écrire en recommandé AR au bailleur de votre frère pour lui indiquer qu'ils dénoncent leur engagement de caution.
Malheureusement, cela n'est pas de nature à mettre un terme à leur engagement de caution tant que le bail sera valide.
En effet, la caution est un contrat (=deux parties au minimum) même si les obligations résultant de ce contrat sont à sens unique. Il ne peut être résilié qu'avec l'accord respectif de ceux qui l'ont signé, à savoir vos parents et le bailleur.
La mise sous tutelle de votre frère n'empêchera pas le bailleur de recourir à l'encontre de vos parents.
La solution consisterait pour vos parents (mais ils vont se fâcher grave avec votre frère) à inviter le bailleur à faire délivrer à votre frère un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Si à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant ce commandement, les loyers n'ont pas été honorés, le bails sera résilié de plein droit.
Vos parents resteront, malgré tout, tenus, des loyers arriérés et de l'indemnité d'occupation (= le loyer) jusqu'à la libération effective des lieux loués.
Mis à part responsabiliser votre frère de 35 ans, je ne vois guère d'autre solution. Bon courage à vos parents.
2007-02-05 01:38:39 · answer #3 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
la mise sous tutelle peut en effet s'envisager puisque, par sa "prodigalité" (sa manière dépensière de vivre), il met en péril son équilibre et celui de ses parents.
Mais il y a plus simple : si tes parents se sont engagés pour une durée indéterminée, ils peuvent envoyer un recommandé avec accusé de réception au propriétaire du logement en indiquant qu'ils ne veulent plus se porter caution. Mais ils devront quand même se porter caution jusqu'au terme du bail (qui fonctionne par périodes de 3 ans).
2007-02-05 00:18:47 · answer #4 · answered by huskynette maman comblée 2 · 1⤊ 0⤋
eh bien bon courage : c'est une vraie galère pour se désengager d'un cautionnement! Et c'est pire pour mettre un majeur sous tutelle! Bonne chance
2007-02-05 00:17:11 · answer #5 · answered by KD 6 · 1⤊ 0⤋
la garantie dure le temps du contrat de location. Il faut lui faire résilier son bail. Peut-être peuvent-ils voir avec le proprio pour qu'il résilie le bail si ton frère ne veut pas le faire
La mise sous tutelle ou curatelle est envisageable, mais ne se fait pas comme ça.
2007-02-05 00:17:06 · answer #6 · answered by Milou 3 · 1⤊ 0⤋
Je crois que cela est impossible cependant, ils existe une possibilité me semble-t-il de mettre en compte l'argent versé pour ce grand frère indélicat.
La régularisation de cette mise en compte se fera dans plusieurs années lors de la succession où la part de l'argent versé lui sera déduit.
2007-02-05 00:13:52 · answer #7 · answered by zéro pointé 4 · 1⤊ 0⤋
La seule chose à faire c est qu il résilie son bail...C est juste ça ...
Je suis garante aussi ..Je n ai pas encore le probleme..mais je recois regulierement des lettres qu il a des retards de paiement.
Je me suis renseignée, c est un des cas le plus difficile à régler.
Jamais plus , je ne me porterais garante pour quelqu un :JAMAIS
2007-02-05 00:12:53 · answer #8 · answered by Clémence 7 · 1⤊ 0⤋
Tant que ton frère habitera ce logement, tes parents seront garants.
2007-02-05 00:12:48 · answer #9 · answered by Sanndy 7 · 1⤊ 0⤋
La réponse a été apportée : le cautionnement des parents dure le temps de la location c'est à dire 3 ans si le bailleur est une personne physique ou 6 ans si le bailleur est une personne morale (société par exple).
2 solutions :
- résiliation du bail par ton frère ou par le bailleur (lire les réponses ci-dessus)
- mais il existe un effet peu connu du renouvellement du bail : en effet : au bout de 3 ans (si le bailleur est une personne physique) ou 6 ans (si le bailleur est une personne morale), le bail se renouvelle tacitement pour une nouvelle durée de 3 ou 6 ans mais, sauf stipulation expresse à ce sujet dans le bail d'origine, l'engagement de caution lui s'arrête. Tes parents ne seront plus tenus, sauf si ils renouvellent leur engagement de caution.
Si le bail d'origine prévoyait que le cautionnement se prolonge autant que dure le bail, la jurisprudence requalifie le cautionnement en cautionnement à durée indéterminée et dans ce cas, il suffit que la caution (tes parents) résilie unilatéralement son engagement mais les effets sont quand même reportés à la fin de la nouvelle période de renouvellement du bail.
2007-02-06 19:22:49 · answer #10 · answered by Eric C 4 · 0⤊ 0⤋