Faut il avoir 2 ans d'anciennete revolus dans son entreprise pour, beneficier de 2 mois d'indemnisation

Question

Mon employeur souhaite me licensier et me propose des indemnites ridicules, j'ai 2 ans d'anciennete revolus depuis le 31 janvier 2006, mais il souhaite anti dater de 15 jours ma date de licenciement.
Je sais que cela est totalement illégal, mais, a 15 jours près puis je me revendiquer de 2 ans dans la societe?

Answer 1

Ton patron a bien compris quel intérêt il pouvait en tirer et je te l'explique :
Lorsqu'un employeur veut procéder à un licenciement , il doit justifier d'une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure très précise .
S'il ne justifie pas d'un motif précis réel et sérieux , tu es en droit de saisir le conseil de prud'hommes pour demander réparation du préjudice qu'il te cause pour un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse.
Le conseil de prud'hommes face à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse accorde des dommages et intérêts qui varient selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié :

Si l'entreprise emploie au moins 11 salariés et si le salarié justifie d'une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans , le tribunal est obligé d'allouer une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaires , il ne peut pas descendre en dessous de 6 mois ( article L122-14-4 du code du travail).
Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté ou si l'entreprise emploie moins de 11 salariés , les dommages et intérêts sont alloués en fonction du préjudice subi et de la preuve du préjudice.
(en général le conseil de prud'hommes n'est pas large!!!!)( article L122-14-5 du code du travail)
Dans ton cas , ton patron sait que l'ancienneté s'apprécie de la date d'embauche à la date à laquelle il prononce le licenciement, et il essaie de faire passer le fait que tu as moins de 2 ans d'ancienneté pour ne t'allouer que le minimum en cas de licenciément abusif et en même temps pour te priver de l'indemnité légale de licenciement qui est de 1/10ème de mois par année de présence à partir de 2 ans d'ancienneté.

Donc méfiance , méfiance!!! ne te laisse pas faire en signant une lettre de convocation remise en main propre à une date antidatée et n'oublie pas d'ajouter la date précise de la remise et d'en avoir une photocopie.
à mon avis entoure toi des conseils d'un service juridique d'un syndicat ou à défaut d'un avocat pour être utilement conseillé sur ce qui est ou non acceptable si tu acceptes une rupture négociée.
Pour ce qui me concerne ma base de transaction plancher serait la suivante :
paiement de 2 mois de préavis + l'indemnité de licenciement 2/10ème de mois de salaire + une indemnité de 5 mois mini à négocier ( pas moins de 4 mois )

Answer 2

mefiez vous de ce connard d' employeur ! il essaie de ne pas vous payer vos indemnités de licenciement et de vous arnaquer !!

logiquement au bout de 2 ans, vous pouvez prétendre à vos indemnités de licenciement mais il faut voir votre convention collective impérativement, ce qu'elle dit et en prendre connaissance et demandez conseil à un syndicat pour le calcul de vos indemnités de licenciement

et si ce bâtard souhaite vous licencier, qu'il vous paye beaucoup plus en vous proposant une transaction qui doit être bien supérieure aux indemnités légales de licenciement

Ne vous faites pas avoir !!!

Answer 3

Tout d'abord après 2 ans....la prime de licenciement n'est que de 10% du salaire mensuel par année d'ancienneté.
Un petit truc à penser....si vous avez commencé par une période d'intérim....puis enchaîné par un CDI....la durée de l'intérim est à prendre en compte

Answer 4

bizarre ta question ...

Pour que le licenciement soit valide, il faut qu'il y ait eu entretien préalable, (moyennant une convocation en RAR), puis notification écrite après le délai légal.
Les dates sont donc "gravées" dans le marbre par la procédure ... et si la procédure n'est pas suivie scrupuleusement tu peux l'attaquer en nullité et te faire réintégrer.

Les indemnités sont le plus souvent définies par la convention collective (2 mois de salaire pour 2 ans d'ancienneté, c'est le tarif de base en gébéral!)

Answer 5

alors pour respecter une procédure de liceneciement, il faut que tu aies recu avant une lettr recommander avec AR te convocant à un entretien préalable (donc la reception de cette lettre te servira de point de départ à ta procédure de licenciement) ensuite il doit se passer 2 ou 3 jours avant la décision de licenciement et enfin ton préavis prévu dans ton contrat de travail. De plus pendant ton entretien tu peux être assisté par un délégué du personnel. De toute les façons tu comptes l'ancienneté à la date de sortie de la société.
Donc après plus de 2 ans tu peux reclamer beaucoup plus (un licenciement abusif, comme ce serait le cas ici, serait forcément requalifié en sans cause réel et serieuse) a peu près 6 mois minimum au prud'hommes.

Voila j'ai pas mes docs, mais si tu veux plus d'infos envoie un mail!!

bon courage, et bonne continuation

Answer 6

Non dans tout les cas c'est la date de remise en main propre ou de présentation par la poste du Recom AR de la lettre de présentation qui donne le point de départ du préavis, moins de 2 ans ce sera donc 1 mois, (tu en perds un) quant à l'indemnité de licenciement elle ne représente que 10 % de ton salaire, donc pas grand chose, mais que tu ne perdras pas.