Indemnités de licenciement, des congés que je dois lui payer, etc... Merci de vos réponses claires car sur les sites c'est un peu obscure !!
2007-02-04 08:27:17 · 5 réponses · demandé par Truc 3 dans Grossesse et enfants ➔ Parentalité
De 1 à 6 mois d'ancienneté le préavis est d'une semaine. Etes-vous sur de vos réponses ?
2007-02-04 08:43:57 · update #1
Je viens de trouver la réponse : pas d'indemnité pour une ancienneté inférieure à 2 ans. Merci à vous d'avoir répondu !
2007-02-04 08:51:53 · update #2
Ladynathg, quelles sont vos sources ? car sur le site parents-employeurs et sur son contrat de travail il est bien stipulé 1 semaine. Attention c'est une nourrice pas une assistante maternelle. Elle n'est pas agréée.
2007-02-04 09:05:02 · update #3
Christelle, il s'agit d'un CDI pour une garde partagée. Le contrat est basique et sans clauses particulières. Comme elle prenait une journée de congé par mois, je ne pense pas lui devoir des indemnités de ce côté là. Pour ce qui est de la précarité, j'en avais pas encore entendu parlé ! Merci de ton aide !
2007-02-04 21:25:31 · update #4
Tous ces documents sont à remettre à votre salariée lors de la fin de contrat, c'est à dire le dernier jours du préavis, même si celui ci n'est pas effectué, sauf si vous en avez dispensez par écrit votre salarié, dans ce cas, vous devez les remettre le dernier jour de travail
Il s'agit :
du dernier bulletin de salaire
du certificat de travail
du solde de tout compte en 2 exemplaire (un pour vous, un pour la "nounou")
de la feuille jaune des ASSEDIC
Le dernier bulletin de salaire
Ce qu'il faut payer :
l'indemnité de licenciement (si plus d'un an d'ancienneté pour une ass mat ou 2 ans pour une garde à domicile, et s'il s'agit d'un licenciement sans faute grave)
le dernier salaire
le paiement du préavis non effectué (dans le cadre d'un licenciement)
le paiement des congés payés aquis au 1er juin précédent et non pris
le paiement des congés payés de l'année en cours
Dans le cas d'une annualisation :
Il faut régulariser en fonction des semaines ou jours réellement travaillés.
Licenciement d'une nourrice à domicile
Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.
L'employeur est tenu de respecter la procédure suivante :
- Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation indique l'objet de l'entretien : éventuel licenciement.
- Entretien avec le salarié : l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
- Notification de licenciement : s'il décide de licencier le salarié, l'employeur doit notifier à l'intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement.
La lettre ne pourra être expédiée moins d'un jour franc après la date prévue pour l'entretien préalable.
La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Le préavis doit être exécuté dans les conditions de travail prévues au contrat.
La durée du préavis à effectuer pour licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde est fixée à :
- une semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur
- un mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur
- deux mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur
En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
Une indemnité distincte de l'éventuelle indemnité de préavis sera accordée en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
2007-02-07 20:19:57 · answer #1 · answered by hermione (l'authentique) 6 · 0⤊ 0⤋
alors pour un licenciement logique ment tu dois payé les congés si tu n'est pas affiliés à la caisse celons le licenciement tu doit une indemnité de précarité disons qu'il faut savoir qu'elle est le types de contrat et les clauses je pourrai être plus précise après ! au faite je peut vraiment t'aider car je suis comptable
2007-02-04 19:58:26 · answer #2 · answered by christelle v 1 · 0⤊ 0⤋
Non sorry, dès que la période d'essai est passée, il faut lui donner 1 mois de préavis effectué ou non mais payé, ainsi que ses congés à hauteur de 10 % des sommes perçues.
Attention meme en qualité de particulier, j'espere que vous avez respecté les formes : lettre de convocation à un entretien préalable, licenciement... et justifié le licenciement... les nounous sont des grosses consommatrices de prud'hommes... au besoin donnez lui 300 euros de plus et faites lui signer une transaction ou elle renonce à vous attaquer...
2007-02-04 08:53:22 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
votre nounou a droit au paiment de ses congés payés soit 1/10 eme des salaires percus au cours de la période
elle a droit également au préavis prévu par le code du travail en l'absence de convention collective soit un mois. que vous pouvez choisir de lui faire trvailler ou de lui payer.
aucune autre indemnité
2007-02-04 08:37:00 · answer #4 · answered by moi m 1 · 0⤊ 0⤋
ben oui !
2,5 jours de congés payés par mois de travail
plus des indemnités de licenciement
plus un préavis égal a la période d'essai
2007-02-04 08:30:22 · answer #5 · answered by mic 7 · 0⤊ 0⤋