2007-02-04 07:07:39 · 7 réponses · demandé par houleseric 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Les biens insaisissables sont :
- les vêtements
- la literie
- le linge de maison
- les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien
- les denrées alimentaires
- les objets de ménage qui sont nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation
- les appareils nécessaires au chauffage
- la table et les chaises qui permettent de prendre les repas en commun
- un rangement pour le linge et les vêtements
- un meuble pour ranger les objets ménagers
- une machine à laver le linge
- les livres et objets nécessaires aux études ou à la formation professionnelle
- les souvenirs à caractère personnel ou familial
- les animaux d’appartement ou de garde et les denrées nécessaires à leur élevage
- un poste téléphonique
Cas particulier des ordinateurs : biens saisissables ou biens insaisissables
Les ordinateurs personnels ne sont pas des biens insaisissables malgré les difficultés liées à leur saisie en raison des données personnelles voire confidentielles, de l’éventuelle perte d’informations importantes…
Le garde des sceaux, ministre de la Justice, rappelle que l’article 39 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 en application de l’article 14 de la loi énumère les biens insaisissables du débiteur au rang desquels figurent notamment les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille.
Il résulte que l’ordinateur fait partie des biens insaisissables s’il sert à l’activité professionnelle du débiteur ou d’un des membres de sa famille.
La sauvegarde des informations contenues sur le disque dur de l’ordinateur qui est saisi doit quant à elle, être assurée par le débiteur qui est saisi.
La durée de la procédure lui permet d’assurer la sauvegarde des informations contenues dans l’ordinateur, si celui-ci n’est pas considéré comme faisant partie des biens insaisissables.
En effet, l’enlèvement physique des biens mobiliers saisis n’intervient qu’à l’issue d’une procédure de trois étapes préalables, dont le débiteur reçoit la notification.
L’enlèvement par surprise de l‘ordinateur est donc impossible, le débiteur saisi ayant le temps d’effectuer la sauvegarde de ses informations ou de les imprimer.
2007-02-05 01:26:36 · answer #1 · answered by Mirabelle 6 · 2⤊ 0⤋
Rien à ajouter, réponse concise, efficace, et complète. A redonner à lire aux étudiants de cycle universitaire en doit de la procédure civile d'éxécution.
2014-03-25 05:16:45 · answer #2 · answered by coolattitude 3 · 0⤊ 0⤋
Il ne peut pas saisir non plus les meubles transmis de génération en génération. Néanmoins, pour être valable, il faut que ces biens meubles aient été inscrits sur le testament.
2007-02-05 02:42:20 · answer #3 · answered by nanounette 3 · 0⤊ 0⤋
hormis ton pieu et ta brosse à dents, mets tout ce qui vendable à l'abri des regards indiscrets, il ne pourra pas prouver que cela t'appartient.
2007-02-04 16:02:49 · answer #4 · answered by sobre laser 2 · 0⤊ 0⤋
Table de cuisine, chaise(s), lit et accessoires (couvertures, oreiller(s)draps !
2007-02-04 15:18:20 · answer #5 · answered by Cochise 7 · 0⤊ 0⤋
il ne laisse pas grand chose en général . table,chaise , lit ,vaisselle , réfrigérateur, cuisinière machine a laver peu être ?
2007-02-04 15:15:29 · answer #6 · answered by ? 7 · 0⤊ 0⤋
a ma connaissance un huissier peut tout saisir sauf, dans la cuisine et dans les chambres.
2007-02-04 15:12:52 · answer #7 · answered by bastien340 3 · 0⤊ 0⤋