2007-02-03 09:05:05 · 20 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Tu n'est pas seulement en droit, mais tu dois les exiger.
L'agence immobilière qui ne te délivres pas de quittance fait preuves d'incompétence et cela à ton détriment.
Il te faudra garder tes quittances au moins 3 ans car si tu fais une demande de prêt à taux 0 par la suite pour acheter un bien, on te demandera de justifier de ton logement sur les 3 années précédentes et donc de produire ces quittances.
2007-02-07 02:40:50 · answer #1 · answered by fredbrownie 6 · 0⤊ 0⤋
Oui les quittances sont obligatoires. Si tu veux toucher des Alloc. en plus du relevé fourni par le proprio, tu dois fournir des quittances.
2007-02-06 01:46:35 · answer #2 · answered by jaqueline m 5 · 2⤊ 0⤋
C'est certain, tout propriétaire doit te donner tes quittances de loyer quelque soit le moyen de paiement de celui-ci, c'est un droit pour toi et un devoir pour lui !!!
2007-02-03 17:21:01 · answer #3 · answered by kikoun 4 · 2⤊ 0⤋
Bien sur, et en plus c est obligatoire. Tu devras pouvoir justifier de tes depenses ou pour l administration et dans certaines entreprises.Je me verrai mal apporter mes relevés de compte pour justifier dun domicile.
2007-02-03 17:14:23 · answer #4 · answered by juan c 2 · 2⤊ 0⤋
QUITTANCE DE LOYER
Il n'y pas d'obligation de fournir au locataire des quittances de loyer tant que celui-ci ne les réclame pas. En revanche, le propriétaire est obligé d'en fournir dès que le locataire le désire.
2007-02-03 17:08:43 · answer #5 · answered by Anonymous · 3⤊ 1⤋
Oui car c'est obligatoire de par la loi.
2007-02-04 16:15:55 · answer #6 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Oui, pas de soucis tu peux demander des quittances, mais non tu n'as pas à payer les frais postaux, comme le dit la loi :
" Est réputée non écrite toute clause :
(..)
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;"
2007-02-04 07:07:37 · answer #7 · answered by poulpiquet 4 · 1⤊ 0⤋
Tu as tout à fait le droit d'en demander. Le propriétaire est obligé de t'en fournir si tu lui fais la demande
2007-02-03 21:25:13 · answer #8 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Biensur, le droit d obtenir des quittances de loyer ne depend pas du moyen de paiement . Il suffit de payer son loyer et de le demander au propritaire ... c est meme un droit legal !
2007-02-03 17:16:39 · answer #9 · answered by manuchka 2 · 1⤊ 0⤋
oui bien sur
tu peux les demander
et on te les envoie sans frais de ta part
2007-02-03 17:07:45 · answer #10 · answered by mic 7 · 1⤊ 0⤋