Je m'adresse aux juristes. Si vous donnez un terrain à un ami aui construit dessus et qui meurt sans héritier

Question

peut-on recuperer le terrain,le vendre et retroceder la valeur de l'immeuble à sa famille?

Answer 1

La réponse est non.

Si la personne meurt sans héritiers, la succession sera dévolue à l'Etat qui revendra le bien aux enchères.

Answer 2

A mon avis non car vous avez donner votre terrain donc le propriétaire est votre ami. Malheureusement celui ci décéde donc ce sont ses héritiers qui en deviennent propriétaire à moins que dans l'acte de donnation vous ayez prevu une close qui dit qu'en cas de décés vous redevenez propriétaire du terrain.
N.B Dans votre question il y a un illogisme car soit votre ami n'a pas de famille et là il n'a pas d'heritier soit il a de la famille même éloignée et là il y a héritiers.

Answer 3

Sa famille constitue des héritiers potentiels.
Alors où est le problème ?

Answer 4

pour récupérer le terrain qui a été donné c est impossible . Si la donation a été effectuée devant notaire par acte authentique et que la mutation a bien été enregistrée par le cadastre et que les impots fonciers relatifs au terrain à la charge du bénéficiaire ont été réglés par ce dernier, ce sont les héritiers qui sont propriétaires .V u la question posée il semblerait que que la donation ait été faite de vive voix dans ce cas aucun problème tout vous appartient , il faut selon la valeur des biens vous attendre à un procès intenté à votre encontre par les héritiers et il sera difficile de prouver qu il n y a pas eu donation

Answer 5

La donation est un acte juridique qui entraîne le transfert de propriété de la chose. Si la donation est valable (consentement de la personne qui avait réellement la propriété de la chose donnée, ou alors absence de donation déguisée), l'ami est juridiquement le propriétaire du terrain. Le donateur a perdu tous ses droits sur la chose donnée, il n'est qu'un tiers à la succession du défunt et, d'autant plus qu'il n'est qu'un ami, il ne peut a priori pas prétendre à un droit successoral quelconque sur l'immeuble (immeuble juridique = terrain + ce qui est construit dessus, pas immeuble au sens commun), sauf disposition testamentaire (voir avec le notaire chargé de la succession) Si la donation n'est pas valable, elle est donc nulle. Or, en droit, la nullité a un effet rétroactif, c'est-à-dire qu'on considère que la personne n'a jamais donné son terrain. Elle récupère donc le terrain qui est présumé lui avoir toujours appartenu.

Answer 6

Non

Si tu donnes un terrain, il appartient à la personne à qui tu l'a donné

Et si cette personne meurt sans héritier, c'est l'etat qui récupere l'héritage, donc le terrain

Answer 7

pas besoin d'être un juriste averti pr te répondre!! donner c'est donner reprendre c'est volé (bon ok facile celle la) mais ce principe s'applique tu ne peux absolument pas reprendre le terrain ou avoir quoique ce soit --> une donation est définitive.. ou alors espère que celui ci ait fait un testament en indiquant t'allouer une somme d'argent pr ce terrain mais ce n'est pas logique...

Answer 8

Celà dépend si le don est officiel ou non... s'il l'est et qu'il est par là meme devenu propriétaire en titre du terrain, tu ne peux rien faire. Si tu l'as mis à sa disposition et qu'il a construit une maison dessus, le tout t'appartient, tu fais ce que tu veux...