Possèdes-t-on un droit de restitution du bien acheté dans le cadre d'une vente chez un marchand de textile?

Question

Dans le cadre d'un achat chez un commercant, peut-on restituer le produit sans motif avant 7 jours?
Cela existe pour les contrats de vente par internet, mais en direct chez le commerçant est-ce la même chose?

Answer 1

Je crois que oui. Enfin tout dépend du bien acquis, et sous certaines conditions (ne pas l'avoir utilisé, qu'il ne s'agisse pas de sous-vêtements, etc). S'il était en solde, il est probable qu'on refuse le retour.

Autre chose, selon le commerçant et si on accèpte de te rembourser, peut-être qu'on te proposera un avoir ou un bon d'achat.

Answer 2

Normalement non.

Le délai de 7 jours existe en cas de vente à distance ou de vente suite à un démarchage à domicile, par téléphone ou par internet.

Donc, sauf si le commercant t'a démarché, tu ne disposes pas du délai de 7 jours

Answer 3

non "in loci", le contrat est conclu de plein droit, la reprise éventuelle par le commercant en resulatnt que d'u "geste commercial". Sauf à établir que le bien acheté était affecté d'un vice caché inconnu de l'acheteur qui peut entraîner la résilution de plein droit de la vente.
Bref, c'est compliqué.
La seule chance, c'est la négociation, car un morceau de textile ne vaut jamais un procès....

Answer 4

Non,la loi des 7 jours est exclusivement reserver aux ventes a domicile ou internet.
Si le commerçant est sympa il peut vous faire un bon d'achat ,ou un échange .Le seul cas qui permettrait le remboursement c'est le fait d'un défaut de l'appareil,mais meme dans ce cas il n'est pas dans l'obligation de vous rembourser

Answer 5

En espérant que cela t'aide:
http://lexinter.net/Legislation/droit_de_retractation.htm

Answer 6

oui, d ailleur la mention ni repris ni écha,gé que l on voit partout pendant les soldes est strictement illégale