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je viens de recevoir un certificat d'urbanisme pour le terrain sur lequel je souhaite construire ma maison or il est inscrit: terrain situé hors P.A.U.
je ne sais pas si cela est bon ou mauvais car je ne sais pas ce qu'est le P.A.U.

2007-02-01 23:31:58 · 3 réponses · demandé par valeric 3 dans Entreprises et finance Immobilier

3 réponses

Plan Amenagement Urbain, vérifie si tu es dans une zone constructible prend contacte avec la mairie au plus vite

2007-02-01 23:37:06 · answer #1 · answered by bibou77 4 · 0 0

Je ne vois pas trop ce que le P veut dire mais le zonage est référencé comme suit :

le P.L.U. distingue quatre types de zones : les zones urbaines (U); les zones à urbaniser (AU) en indiquant à chaque fois leur vocation (activité ou mixte); les zones agricoles (A) et enfin les zones naturelles et forestières (N). A chaque type de zone est attribuée une couleur qui permet de les reconnaître immédiatement sur une carte.

Parallèlement à ces différents zonages, on retrouve les zones d'aménagement concerté (Z.A.C.). Nées en 1967, à la suite des Z.U.P. (zones à urbaniser en priorité), les Z.A.C. sont des terrains, urbains ou non, sur lesquels une collectivité publique décide d'intervenir pour réaliser un aménagement

2007-02-02 00:06:29 · answer #2 · answered by Anonymous · 0 0

L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des Parties Actuellement Urbanisées (PAU) de la commune :

1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes ;

2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;

3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ;

4°Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques, et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier [ces chapitres concernent les dispositions particulières aux zones de montagne et les dispositions particulières au littoral]ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. »

2007-02-02 01:17:30 · answer #3 · answered by pipitte 3 · 0 1

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