Est-ce parce que je suis malade ou rmiste que l'on nous laisse croupir dans une maison pareille?
2007-02-01 17:07:27 · 4 réponses · demandé par Sylvie-Annie R 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Il vous faut contacter la DDASS et/ou la Préfecture de votre département et/ou la mairie qui pourront délivrer, le cas échéant, un arrêté d'insalubrité ( Les arrêtés d'insalubrité ou de péril sont des mesures de police prises pour assurer le respect de l'ordre public, dont font partie la salubrité et la sécurité publiques. Les mesures de police NE SONT PAS NECESSAIREMENT prises après une procédure contradictoire.)
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Dans ce cas, le paiement du loyer sera suspendu A PARTIR DE LA DATE DE LA PARUTION DE L'ARRÊTE et le bail NE PEUT PAS ÊTRE RESILIE ...
Enfin, sachez que :
Est puni d'une durée de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 € :
le fait de louer ou relouer des locaux vacants sous arrêté d'insalubrité ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux,
le fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux dans le but de faire quitter les lieux aux occupants, dès lors que la procédure d'insalubrité a été engagée,
le fait de menacer ou d'intimider un occupant en vue de le contraindre à renoncer aux droits qu'il détient en matière de relogement ou d'hébergement,
le fait de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,
le fait de ne pas reloger les occupants alors que le propriétaire est en mesure de le faire.
Est puni d'une durée de 1 an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € , le fait de refuser sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits.
**** Voilà de quoi vous redonner du courage ! N'attendez pas....
Et puis je suis revenue voir.... Ce ne sont pas vos proprios qui ont répondu... En dessous ?
;o[
2007-02-01 17:54:59 · answer #1 · answered by caro_line 4 · 1⤊ 0⤋
Parce que les propriétaires son véreux et ne veulent pas débourser un centime pour vous ! C'est honteux ! Notre proprio à nous, il vient au moindre soucis, comme le robinet qui bouge dans la cuisine ou pour des petite merdes dans le genre ! C'est dégueulasse de vous laisser croupir dans un appartement insalubre. De plus, le proprio est DANS L'OBLIGATION DE FAIRE DES TRAVAUX ! Voir le lien ci-dessous :
http://www.explorimmo.com/guidprat/gpvoi/pg_08_7.shtml
http://www.explorimmo.com/guidprat/gptra/fc_07_5.shtml
Bon courage
2007-02-02 01:14:46 · answer #2 · answered by Dryss 6 · 0⤊ 0⤋
"On" c'est qui ???? comment était la maison avant que tu n'arrives ??? si la maison a des désordres et pas parce que tu l'as mal entreteunue, le maire va rendre un arreté d'insalubrité, et vous reloger...
2007-02-02 04:45:56 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
Ce n'est parce que ont loue une maison que l'on doit tout réparer
le locataire a aussi ces obligation
Ce n'est pas un peut de ciment pour réparer un robinet qui bouge ou autre que cela vas ruiner le locataire.
Ont appelé ça de la mauvaise fois??
Aussi beaucoup de propriétaire évite de le louer
Pour cause de gens qui ne sont pas compressif ou oublie de payer les fin de mois avant des excuses bidons
2007-02-02 01:59:37 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 2⤋