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je dispose d'une mutuelle, est l entreprise dans laquelle je travaille, nous a fait part d une offre d une mutuelle pour l ensemble du personnel. suis-je oblige d y souscrire, sachant que la mienne me propose de meilleures prestations plus adapte a ma situation.

2007-02-01 10:22:09 · 4 réponses · demandé par gthomas3312 2 dans Santé Santé et démarches administratives

4 réponses

Ah ! non !la liberté de choisir sa mutuelle existe. Si la vôtre vous offre de meilleures prestations, comme dirait l'autre "y a pas photo "!
J'ajoute une précision : si vous avez un problème, voyez avec l'ACAM Brigade des mutuelles, rue Taitbout dans le 9è arrondissment de Paris Tél. 01 55 50 41 29; l'ACAM est l'association de contrôle des assurances et mutuelles. ils sont hyper efficaces et vous répondront bien mieux que moi à cette question.

2007-02-01 11:21:46 · answer #1 · answered by latnach 5 · 0 1

Je crains que tu sois obligé d'y passer car en fait il s'agit surement d'un contrat cadre obligatoire pour tout le personnel parceque négocié comme tel. Tu peux toujours conserver ton ancienne mutuelle qui complétera tes remboursements.

Complément d'information

Si vous entrez dans une entreprise dans laquelle est déjà mis en place un contrat à adhésion obligatoire, vous êtes tenu d'y adhérer et de participer à sa cotisation.

Si vous êtes déjà dans une entreprise et que la décision d'imposer un contrat d'assurance santé à adhésion obligatoire est prise postérieurement à votre entrée, vous êtes tenu d'y adhérer, néanmoins :

- Si cette couverture résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, la loi prévoit que les salariés ont la faculté de refuser de cotiser.

loi 89-1009 du 31/12/1989

2007-02-01 18:29:31 · answer #2 · answered by petite fleur 5 · 0 0

aie demande mais souvent c'est obligatoire sauf que pour toi comme la mutuelle d'entreprise arrive aprés peutêtre te laisseront ils choisir

2007-02-01 18:24:36 · answer #3 · answered by mic 7 · 0 0

Non, tu n'es pas obligé, tu peux garder la tienne.

2007-02-01 19:06:22 · answer #4 · answered by elsol 5 · 0 1

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