Délai de remboursement par la préfecture?-Précisions...?

Question

Bonjour

J'ai gagné un procès contre la préfecture et je voudrais savoir si quelqu'un connaît le temps que peut mettre la préfecture à me rembourser...(en moyenne)
Est ce qu'il y a des modalités spéciales? (a qui m'adresser pour en savoir ou ça en est,etc..)

Je me permets de m'adresser ici car j'ai rien trouvé sur les sites officiels.. et vu la légendaire lenteur de l'administration :)...

Merci à tous ceux qui m'ont déjà répondu!!:)

Précisions:
- C'est la cour administrative qui a condamné l'état à me payer(article L. 761-1)
-Le délai de recours de 1 mois est déjà passé et la préfecture n'a pas fait appel de la décision du tribunal administratif
- a la fin du jugment c'est écrit, je cite " La république mande et ordonne au préfet en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision"

Voilà!! Merci encore

Answer 1

Si le Préfet n'a pas fait appel mais qu'il n'exécute pas pour autant la décision du Tribunal administratif, tu peux écrire au président du tribunal qui a pris cette décision en précisant que le Préfet n'exécute pas la décision. N'oublie surtout pas de mettre une copie de la décision avec cette lettre et le numéro d'enregistrement de ton dossier au tribunal (il figure sur le document du tribunal certifiant qu'il a bien reçu ton recours).
Le président mettre en demeure le préfet de respecter la décision s'il le faut à coups d'astreintes (amendes par jour de retard dans l'exécution par le préfet). Générallement, c'est assez efficace.