Il me récalme les loyers d'avril 2006 à nos jours La maison lui appartient à 78% et moi 22% J'ai entretenu les locaux ansi que payer les assurances et toutes les factures Quel recours ai je ?
Je déménage le 3 mars et son avocate exige d'avoir ma nouvelle adresse, suis je en droit de lui donner ?
Merci pour votre réponse
2007-01-31 21:58:36 · 5 réponses · demandé par Sirene rouge 3 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Si vous étiez mariés : le régime matrimonial se chargera de régler ce problème.
Si vous étiez concubins : je pense qu'il peut être en droit de réclamer des loyers (enfin pour sa part seulement)... mais ceux-ci seront réduits du fait des assurances payées, des factures, de l'entretien (et oui normalement on le prend en compte), du fait qu'il ne se réveille que maintenant pour réclamer ses loyers (plutôt une indemnité d'occupation d'ailleurs)... Devant le Tribunal d'instance (seul compétent normalement en matière de loyers et en matière locative) pas besoin d'avocat tu peux te représenter toi-même. Ceci dit je te conseille vivement d'aller chercher au tribunal un formulaire d'aide juridictionnelle et d'en faire la demande la plus vite possible. Selon tes ressources, cela te permettra que l'Etat d'aide pour avoir un avocat.
L'utilité de l'avocat ? tu peux élire domicile chez lui et ne pas avoir à donner ta nouvelle adresse à cette avocate qui semble bien "agréable". En plus cela sera peut être moins de soucis pour toi, il s'occupe de tout... ce qui ne t'empêche pas de garder un oeil dessus, avec les avocats on ne sait jamais.
Courage !
2007-02-01 00:44:01 · answer #1 · answered by pimousse 4 · 0⤊ 0⤋
Si l'avocat de ton ex réclame ta nouvelle adresse c'est pour pouvoir t'envoyer les conclusions qu'il rédigera et enverra au juge (principe du contradictoire). Comme tu es obligée de constituer avocat devant le TGI, tu peux te domicilier chez ton avocat qui recevra les documents. Ainsi, l'avocate n'aura pas ton adresse.
Pour ce qui est du rappel des loyers, je pense que si ton avocat travaille bien et fait la liste de tout ce que tu as payé de ton côté, une compensation entre ce que tu a payé seule et les loyers que ton ex te réclame peut être faite.
2007-02-01 10:31:11 · answer #2 · answered by Mirabelle 6 · 1⤊ 0⤋
Si tu es assignée au TGI, tu n'as pas d'autre choix que de prendre un avocat (obligatoire devant ce tribunal).
Il te renseignera mieux que moi sur tes droits.
Bon courage
2007-02-01 06:06:39 · answer #3 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Comme les autres l'ont dit, tu devrais prendre un avocat. Si tu n'as pas suffisamment de moyens, il y a l'assistance juridique qui peut te venir en aide. Ce sont de bons avocats. Mon frère a eu un problème de couple une fois, et ils l'ont bien conseillé.
Est-ce que vous êtes mariés? Sinon, il y a quand même eu abandon du domicile conjugal, et bien conseillée, tu as de bonnes chances de ne pas avoir à payer. C'est lui qui est parti, tu ne l'as pas chassé, et même à 2%, la maison t'appartient également. Mais renseigne-toi auprès d'un avocat.
2007-02-01 06:27:58 · answer #4 · answered by Maxipavel 3 · 0⤊ 0⤋
je me demande s'il a un recours s'il n'y a pas un bail écrit entre vous,d'autre part les charges que tu as payé pour sa part doivent être retranchées des sommes que tu lui dois ,sur justifications ,bien sûr.
2007-02-01 06:19:23 · answer #5 · answered by GERARD R 6 · 0⤊ 0⤋