Un huisser a-t-il le droit d'effectuer une saisie-vente?

Question

Chez des particuliers qui m'hébérgent à titre gratuit et a-t'il le droit de faire des saisies attribution sur mon compte alors que je ne perçois que le RMI.S'il vous plait, s'il y a des huissiers, des avocats ou autres, aidez-moi je n'en peux plus, je suis harcelée.

Answer 1

a priori il a le droit d faire une saisie attribution sur votre compte
ce qui le rend indisponible et inutilisable

Depuis dimanche 1er décembre 2002, toute personne confrontée à une saisie de son compte bancaire peut demander à son banquier le débloquage d'une somme égale au RMI .Ce solde bancaire insaisissable (SBI) peut être débloqué dans un délai de 15 jours à compter de la saisie du compte et dans la limite du montant disponible sur ce même compte.



Ce nouveau droit a été institué par un décret du 11 septembre 2002. Il vient s'ajouter aux autres sommes insaisissables sur un compte bancaire que sont le RMI, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation d'insertion et les remboursements des frais médicaux

on demande la mise a disposition de ce solde grace à l'imprimé fourni par l'huissier lorsqu'il vient signifier la saisie

Answer 2

Un huissier ne peut que saisir ce qui vous appartient en propre.
Il vous appartient de lui signaler ceux des objets saisis qui ne vous appartiendraient pas de façon à ce qu'ils ne soient pas vendus dans le cas où la procédure irait jusqu'à la vente.
De plus ne peuvent être saisis les objets de base nécessaires à votre vie de tous les jours, à la confection et la conservation de votre nourriture ainsi que les objets nécessaires à l'exercice de votre profession si vous êtes artisan.

Answer 3

Pour la saisie-vente, tu peux trouver des éléments de réponse ici :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/civil-justice-public/20452-personne-saisie-nest-concerne.html

Apparemment il vaut mieux que tes hébergeants réagissent rapidement et demandent l'annulation de la saisie.

Pour le RMI, il est insaisissable. Maintenant si le solde de ton compte dépasse le montant du RMI, l'huissier peut se servir.

As-tu envisagé de déposer un dossier de surendettement ?

Answer 4

Pour ce qui est de la saisie sur ton compte, le RMI est insaisissable. Si tu n'as pas d'autres revenus, il ne pourra rien saisir.
Concernant la saisie-vente, il ne pourra en principe saisir que les biens qui t'appartiennent. Donc a priori, il ne pourra saisir que les biens qui se trouvent dans ta chambre et uniquement ceux qui t'appartiennent. Lors de la visite de l'huissier tu dois lui signifier tous les biens qui appartiendraient aux personnes qui te logent grâce à des preuves (factures, témoignages...). Si jamais, il saisit quand même des biens qui appartiennent aux personnes qui te logent, tu pourras saisir le juge de l'exécution pour contester la saisie au motif que les biens saisis ne t'appartiennent pas. Les personnes qui t'hébergent pourront se déclarer à l'huissier et demander la restitution de leurs biens (ils pourront de même saisir le juge de l'exécution en cas de problème).
L'huissier doit signifier dans l'acte de saisie la procédure à suivre auprès du juge de l'exécution en cas de contestation: donc tu auras tous les renseignements pratiques sur ce document.

Bon courage.

Answer 5

Baud me semble t'il t'apporte de précieux renseignements..(bravo à lui!) et je me contente pour ma part de t'adresser tous mes voeux pour l'amélioration de ta situation! ..(je suppose que c'est déjà fait mais au cas où?) tu devrais essayer de contacter un centre social qui pourras t'aider dans tes démarches,t'informer et faire valoir tes droits.. Garde le moral,la roue tourne toujours! ...Bon courage!!

Answer 6

T'es pas bien malin, lorsque tu a ton RMI qui tombe tu l'encaisses IMMEDIATEMENT et en totalite tu laisses rien sur ton compte bancaire, comme cela la saisie il se la fout au cul.
De plus fais attention si les gens t'herbergent a titre gratos ils peuvent avoir des problemes, j'en connais des huissiers qui outrepasse leurs fonctions et qui enlevent des meubles chez des gens qui n'ont rien a voir mais qui hebergent. J'en connais meme un LAPEYRE a Lesparre Medoc : le 12 Juillet 2006 il a fait mieux sans aucun jugement et avec l'aide de gendarmes RIPOUX ils ont ete demolir la baraque au frere de Jacques Chirac et a la candidate Edwige Vincent de Bourbon au CHM de Montalivet, chez les nunus. Moralite nul n'est a l'abris d'une BAVURE. Mais la SARKOZY et ses sbires ils passent un tres mauvais quart d'heure car Son Altesse Royale, La Princesse Edwige elle est allee directement a Bruxelles et avec 10 parties civiles, les Gendarmes, le Lapeyre, le Maire de Vendays Montalivet, plus cette ordure de Pierre Andre MARTEL (Gpe Caravelle et Sonovision ITEP, tu sais les fregates, Clearstream, le Juge Borrel, le Pft Pierre Roche, le Gpe Thomson/Thales, Societe Generale) enfin ce beau linge elle te les a foutu devant la Cour d'Appel Correct de Paris, ils vont comparaitre le 13 mars 2007, je te dis pas, elle va etre assiste des enfants du Pdt CA de Montpellier qui a ete assassine, et par la Juge Mme Borrel. Je crois que pour une fois ces enflures ils vont y laisser toutes leurs plumes, et j'en connais qui n'en mene plus large : Sarko, Hollande, de Villepin, et le bof de Edwige Jacques chirac, lui il va pas tarder a pete un plomb a nouveau...

Answer 7

tu crois qu'il va se gêner? c'est son job....