J'ai vendu en Fevrier 2006, paye les fonciers en septembre, demandé le remb au prorata au nouveau proprio comme prevu dans l'acte de vente mais celui ci refuse.
Mon notaire l'a relancé, puis moi meme avec courrier RAR.
Cela dure depuis sept 2006, que puis je faire ?
2007-01-31 10:43:41 · 4 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance ➔ Impôts ➔ France
Le notaire devrait pouvoir donner des conseils sur la procédure à suivre. La solution est de saisir le tribunal d'instance. Devant cette juridiction, le recours à un avocat n'est pas indispensable. Les honoraires d'un avocat risqueraient de dépasser la somme à récupérer.
La lettre de relance recommandée doit suffir pour constituer le dossier pour le tribunal d'instance. Il faut saisir ce tribunal par LAR ou déposer la demande directement au greffe.
Bonne chance
2007-02-02 07:54:00 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Il va falloir que tu ailles au tribunal demandé un référer.
Mais si je peux me permettre ton notaire n'a pas fait son boulot correctement car lors de la signature de l'acte il aurait pu lui demander le remboursement de sa quote part de taxe foncière en se basant sur l'année précédente. Le calcul n'aurait pas tenue compte de l'augmentation mais au moins tu aurais été remboursé.
2007-02-01 04:39:33 · answer #2 · answered by canaris93 3 · 0⤊ 0⤋
J'ai eu le meme prob; faut faire un dossier au tribunal d'instance avec le juge de proximité avec l'acte et les demandes de paiement; le mauvais payeur sera convoqué et sera sommé de payer; si il e vient pas un jugement sera rendu et son compte(en principe connu du notaire) pourra etre saisi
2007-02-01 01:58:14 · answer #3 · answered by domino 3 · 0⤊ 0⤋
demander un référé, c' est alors un juge qui tranchera
2007-01-31 23:28:04 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋