les mentions que peut contenir les statuts
2007-01-31 08:58:36 · 4 réponses · demandé par kenza 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
va sur chambreducommerce.fr!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
2007-02-03 00:05:13 · answer #1 · answered by christianmtp 7 · 1⤊ 0⤋
les statuts peuvent contenir toutes les dispositions voulues tant qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public ainsi qu'aux dispositions législatives, qui tiennent notamment à la constitution de la SA.
il y a donc des dispositions obligatoires comme le nombre minimum d'actionnaires, le montant de la réserve légale, les conditions de vote au conseil d'administration etc...
toutes les obligations légales sur legifrance.gouv.fr: code de commerce, article L225-1 et suivant!
2007-01-31 17:49:25 · answer #2 · answered by gégé 2 · 0⤊ 0⤋
houla, regarde par là,http://www.lentreprise.com/outils/statut/article/7739.html
2007-01-31 17:11:17 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Va voir par là.
http://www.lentreprise.com/outils/statut/article/7739.html
2007-01-31 17:09:48 · answer #4 · answered by NathaliZ 4 · 0⤊ 0⤋