pouquoi la france revient elle sur l'abolition de la peine aujourd'hui seulement?

Question

je pose cette question parce qu'on condamne plus les gens en france par la peine de mort, aujourd'hui on insere cette disposition dans la constitution,je me demande un peu si un juge français prononcé cette peine contre un délinquant ça changerail? Disons que la constitution française n'interdisait pas la peine de mort? ça change quoi qu'on l'insere aujourd'hui? C'est pas ridicule pour le peuple français?

Answer 1

C'est bien de la mettre dans la constitution.
Petit rappel :
"La peine de mort est un droit qui a eté supprimé aux juges car il y avait trop d'erreurs judiciaires"

Answer 2

Non, ça veut juste dire que si c'est pas inscrit dans la Constitution, il serait possible de rétablir la peine de mort par une simple loi. Alors que maintenant qu'elle est inscrite dans la Constitution, pour rétablir la peine de mort, il faudrait changer la Constitution. Et changer la Constitution est beaucoup plus long et difficile que changer une simple loi. Donc ça rend beaucoup plus difficile qu'avant la possibilité de rétablir la peine de mort. Voilà pourquoi.
Mais en pratique t'as raison, c'est du pipeau tout ça... Car il n'a jamais été moins question de rétablir la peine de mort en France, c'est vraiment pas d'actualité, c'est juste encore une idée de Chirac pour se rendre intéressant.

Answer 3

bah disons que quand en ce moment même tu as 18 députés UMP, dont certains ancien ministre ou d'autres influents comme Dassault, signer une proposition de loi visant à rétablir la peine de mort dans "les cas grave" (et demain??), je trouve ça plutôt bien que cela soit inscrit dans la constitution.

Ca sera de fait plus difficile à modifier, et évitera à certains la tentation de "surfer" électoralement sur nos instincts les plus bas...

Answer 4

Je pense que le gouvernement en mal de popularité, a choisi de faire cette action pour qu'une fois au moins, ce qu'il décide reçoive le soutient populaire.
- Les indicateurs économiques repassent les uns après les autres au vert
- tout d'un coup tout va bien
- le gouvernement prend des mesures populaires

Moi je dis qu'on devrait faire des élections tous les ans ! mdr

Bon, à part ça, même s'il n'y avait pas urgence, c'est une bonne chose.

Answer 5

En fait, j'ai entendu Badinter hier, qui disait que de toutes façons, il était quasiment impossible de réinstaurer la peine de mort à cause de lourdeurs administratives européennes (on a ratifié des accords, et on ne peut plus revenir dessus).

C'est en fait surtout symbolique, car ca fait 25 ans que la peine de mort a été abolie.

Answer 6

OUI! En plus des arguments déjà développés, j' ajoutera deux observations: -Une loi ne doit pas s'inspirer du chagrin ou du désir de vengeance (très compréhensibles) des proches d'une victime. -Le pire criminel reste un être humain et doit avoir l. a. possibilité de regretter ses crimes : personne n'est irrécupérable!

Answer 7

Inscrire l'interdiction de la peine de mort dans la Constitution, c'est donner à cette interdiction la plus haute importance que peut revêtir un texte de droit français. Auparavant, la peine de mort n'existait plus depuis 1981 et ne pouvait être décidée en justice car aucun texte pénal ne prévoyait cette sanction pour quelle infraction qui ait été commise.
Mais un simple texte législatif (issu du Parlement) ou réglementaire (issu du Gouvernement) pouvait remettre en question ce principe en modifiant tel ou tel article du Code Pénal.
L'inscrire dans la Constitution, c'est empêcher tout Gouvernement futur de rétablir cette sanction. Symboliquement, c'est aussi sur la scène Internationale, un moyen unique de réaffirmer la position française sur la question. C'est un donnant un caractère consitutionnel à de grandes notions comme celle-ci que la France a pu être considérée comme le pays des Droits de l'Homme. L'Histoire continue...

Answer 8

Inscrire l'abolition de la peine de mort dans la Constitution est un geste purement symbolique puisque tant la Loi que les Conventions des Droits de l'Homme auxquelles la france a adhéré rendent cette peine inapplicable, même si une loi nouvelle abrogeait la loi de 1981.
C'est un coup d'esbrouffe de Chirac qui cherche à lustrer son image avant la fin de son mandat ... et le début de ses ennuis avec la justice (si justice il y a ...)

Answer 9

# Devant l'Assemblé nationale (consultez le résumé de la discussion et du vote)

Le projet de loi (no 310) portant abolition de la peine de mort est présenté au noms de M. Pierre Mauroy, Premier ministre, par M. Robert Badinter, ministre de la justice, le 8 septembre 1981.
Ce projet, renvoyé à la commission des lois fait l'objet d'un rapport (no 316) de M. Raymond Forni, le 10 septembre 1981.
Il est discuté à l'Assemblée nationale les 17 et 18 septembre 1981. (consultez le résumé de la discussion, le texte intégral de l'intervention de Badinter, ainsi qu'un extrait sonore) Puis adopté, avec quelques modifications par cette assemblée, le 18 septembre 1981 (consultez l'analyse du scrutin).

# Devant le Sénat

Ce nouveau projet (no 385) est transmis au Sénat le 22 septembre 1981.
Renvoyé à la commission des lois fait l'objet d'un rapport (no 395 - 1980-1981) de M. Paul Girod, le 28 septembre 1981.
Il est discuté au Sénat les 28, 29 et 30 septembre, puis adopté le 30 septembre 1981.

La loi portant abolition de la peine de mort, no 81-908, est promulguée le 9 octobre 1981 (J.O. Lois et décrets du 10 octobre 1981).

barbelé

La loi du 9 octobre 1981

(une version officielle de cette loi se trouve sur le site du Ministère de la Justice)

Abolition de la peine de mort

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit,

Article 1 - La peine de mort est abolie

Article 2 - La loi portant réforme du code pénal déterminera en outre l'adaptation des règles d'exécution des peines rendue nécessaire pour l'application de la présente loi.

Article 3 - Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné.

Answer 10

Inscrire la prohibition de la peine de mort dans la constitution a une portée on ne peut plus symbolique. En effet, du fait de cette inscription, aucune loi française ne pourra plus, à bon droit, ré-instaurer la peine de mort dans notre pays, sauf bien évidemment à modifier préalablement la constitution .
Seconde observation, même en absence de cette inscription, il n'est plus possible de réetablir la peine capitale en France car la Convention Européenne des Droits de l'Homme l'interdit expressément. Selon la CEDH, la peine de mort est une sanction incompatible avec les moeurs d'une société civilisée telle que la notre. La France est signataire de cette convention. Du fait du strict respect de la hierarchie des normes découlant de l'article 55 de la constitution ( supériorité d'une norme internationale à notre constitution, aux lois ordinaires et organiques etc..), on voit mal un tribunal français prononcer en toute légalité une peine capitale en France.
conclusion: on pouvait néanmoins faire l'économie de cette procédure d' inscription dans la constitution car la France n'entend point, à mon sens, quitter l'Europe encore moins renoncer aux respects de ses engagements internationaux. Mais sait-on jamais ? par prudence pourquoi pas faire cette inscription dans notre constitution de 1958 ? Et puis après tout, il faut bien que Chichi laisse quelque chose de sa présidence d'autant plus que, c'est bientôt la fin de "l'occupation Elyséenne"