Comment se fait-il que les impôts depuis 7 ans se trompe de calcul, sont-ils des incapables?

Question

Habitant en Allemagne, travaillant dans la fonction publique francaise, payant mes impôts en France par le biais du retrait à la source, et n'étant pas imposable, pourquoi ne puis-je pas récupérer ce que j'ai déjà réglé et en plus, je ne peux ni déduire les kilomètres parcourus journellement, ni ma carte syndicale, ni la pension que je verse à ma fille, étudiante en France, double logement, double frais de nourriture, et à charge dans le sens fiscal. Par contre, les frais de transport au titre de la solidarité envers une région ou je ne puis utiliser les transports en commun, du fait de l'éloignement, me sont systématiquement prélevé sur la part de l'employeur, pourquoi, il ne me les verserait pas pour limiter mes frais. Tout est fait pour utiliser les transports en commun mais sss'il faut que je les utilise, il me faudrait( lever 5 H matin) prendre ma voiture jusqu'à la gare 15 kms aller( 20 mmn), prendre le train à 7H (45 mm), puis le tram (20 mm) puis le bus (20mm) et retour.

Answer 1

Malheureusement pour toi, les impôts ne se trompent pas de calcul mais appliquent à la lettre l'article 197B du Code Général des Impôts!

Pour les traitements, salaires, pensions et rentes viagères donnant lieu à une retenue à la source, celle-ci est libératoire de l'impôt sur le revenu pour la fraction imposable qui n'excède pas la limite de 30030 euros en 2005 (38214 euros en 2006). "Libératoire" signifie que cette retenue ne peut être remboursée, même si tu étais non-imposable en faisant le calcul différemment (notamment, le fait d'utiliser les transports en commun ne changerait rien à la situation).

Le prélèvement correspondant au reste des revenus (c'est-à-dire au delà de 38214 euros pour 2006) est quant à lui déductible de l'impôt sur le revenu, et tu peux en demander le remboursement le cas échéant (ce qui ne semble pas être ton cas).

Voilà pourquoi tu ne peux pas "récupérer ce que [tu as] déjà réglé". Même si ton calcul est correct, ni le Trésor, ni les Impôts ne méconnaissent la complexité du code général des impôts, ce qui prouve en soi qu'ils sont plus compétents que tu ne le crois ;-)

Answer 2

Difficile de répondre de facon détaillée à une question sans avoir connaissance de l'ensemble des faits, mais je pense:
i) Vous êtes résident fiscal en Allemagne
ii) En tant que fonctionnaire de l'Etat francais, vos rémunérations sont imposables en France (Art. 14 de la convention fiscale franco-allemande)
iii) En tant que non résident les salaires font l'objet d'une retenue à la source (Art. 182 A du Code Général des Impôts), qui ne tient pas compte de vos frais professionels (par la force des choses car l'employeur ne les connait pas, or c'est lui qui calcule la retenue à la source!)
iv) Vous pouvez / devez néanmoins déposer une déclaration de revenus en fin d'année, dans laquelle vous pouvez faire voir vos frais professionnels (déplacement, pension alimentaire...), dans les limites autorisées par la loi.
iv) Les rémunérations sont exonérées en Allemagne mais prises en compte pour le calcul du taux effectif applicable aux autres revenus (intérêts, dividendes...) imposables en Allemagne ("Progressionsvorbehalt")

Answer 3

les joies du prelevement à la source .

que nenni des reductions : ça va etre chouette quand le prelevement à la source va nous etre appliqué;

ce n'est pas 1 credit d'impôt par ailleurs donc pas de rbst.
si vous etiez resident en france , ce serait pareil : les frais réels et la pension versée à enfant ne donnent pas droit à un credit d'impôt mais à une diminution de l'impôt si on est imposable.