TRAVAUX REALISES PAR UN PROFESIONNEL SANS QU'IL NE SOIT ASSURE (DECENNALE), que puis-je faire ?

Question

Bonjour,

j'ai refait faire ma charpente par un charpentier professionnel (avec facture) il y a 3 ans. Je n'ai pas souscrit de dommage ouvrage, je suis un particulier. Pour vendre ma maison j'ai contacté le charpentier pour l'attestion d'assurance decennale. Il n'avait pas souscrit cette assurance, pourtant obligatoire. Il semble que je sois maintenant personnellement responsable.
Que puis-je faire contre lui ? Puis-je être dégagé de ma responsabilité si cela est indiqué dans l'acte de vente chez le notaire, si l'acheteur en est d'accord ?
Merci par avance de votre réponse.

Answer 1

attaque aux tribunal de commerce!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Answer 2

Tu ne peux être dégagé de ta responsabilité pour les travaux réalisés depuis moins de 10 ans.

Ta seule solution est d'essayer d'établir la responsabilité du professionnel sur la base de la garantie décennale posée par l'article 1792 du Code civil :
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère."

Même si le professionnel n'est pas assuré, il est tenu à cette garantie et tu peux faire valoir tes droits devant les tribunaux.

Answer 3

renseigne toi auprès de la Fédération Française du Bâtiment qui pourra te renseigner ou te diriger ou encore voir avec le personnel du Moniteur. il y a surement des articles publiés à ce sujet avec les jugements rendus et les démarches à suivre.
bon courage.