J'ai demandé au juge des tutelles de nommer un mandataire exterieur, en attendant d'être la tutrice de ma mêre, mais celui ci a pris ses fonctions depuis 4 mois et ne fait rien de chez rien, il n'a pas résillier le bail de l'ancien appart de ma mère, ne paye pas le loyer de sa maison de retraitre, ne paye pas les factures, (diverses et frais médicaux), ne fait rien, par contre lui il prélève ses honoraires...alors serais-je en droit de refuser qu'il les touche étant donné qu'il ne fait rien, pire il va à l'encontre des interets de ma mère, Je trouve que c'est du vol...quelles sont les obligation de ce mandataire ?
2007-01-29 22:08:00 · 5 réponses · demandé par Géraldine 4 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
salut gente dame...
d accord pour le juge des tutelles...mais constitue ton dossier auparavant ( exemples....)
sinon mets ton mandataire en demeure d agir selon le bon sens et les termes indiqués lors de sa designation.
BON COURAGE SENORITA
2007-01-31 00:55:03 · answer #1 · answered by rack 4 · 1⤊ 0⤋
Non.
Par contre il faut que tu demandes au juge des tutelles de changer de mandataire.
Et apres, tu peu engager une action en responsabilité en vue de te faire rembourser ton préjudice.
2007-01-30 09:31:09 · answer #2 · answered by Alea Jacta Est 7 · 1⤊ 0⤋
je vais te donner un tuyau vers un site juridique en lien dessous :
Bonne chance dans tes démarches, tu es une
fille remarquable d'après tes questions et réponses,
et en plus t'es mignonne !!!
2007-01-30 06:21:09 · answer #3 · answered by jean louis 24 1 · 1⤊ 0⤋
Faut aller voir le juge qui l'avait désigné. A lui de trouver une solution.
2007-01-30 06:17:36 · answer #4 · answered by hammadimo 6 · 1⤊ 0⤋
tu dois contacter le juge des tutelles et lui faire part des problèmes!
2007-01-30 09:19:24 · answer #5 · answered by fuschiapetitspois 4 · 0⤊ 0⤋