une lettre recommandé pour licenciement est prise en compte (pour le demarrage du préavis) a l'envoi de celle-ci ou le jour ou je la reçois??
puis je gruger en simulant mon absence pour la recuperer 2 jours apres ???
je n'aime pas faire cela mais c'est pour mes droits (6 mois d'ancienneté)
merci a tous
2007-01-29
01:02:22
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11 réponses
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demandé par
sandy
2
dans
Entreprises et finance
➔ Carrière et emploi
un petit detail que je viens d'apprendre la lettre recommandé est partis aujourd'hui mais mon employeur veut faire commencer mon préavis que le 4 fevrier 2007
cela change t'il quelque chose
gros merci
2007-01-29
01:45:55 ·
update #1
c'est la date de 1ère présentation de la lettre recommandée par le facteur qui compte. Donc si tu es absente et que tu vas chercher ta lettre au bout d'une semaine ça ne marche pas.
Le préavis compte dans l'ancienneté, il est assimilé à une période de travail normal. Donc si tu as 5 mois de travail et un préavis d'un mois à effectuer, ça fera 6 mois pour le calcul de tes droits
2007-01-29 10:14:39
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answer #1
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answered by domi 4
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Attention! La juriprudence a changé en 2006.
En première instance et en appel, la date retenue était la date de première présentation.
Mais un arrêt de la chambre social de la cour de cass a validé comme date la date de dépôt.
VOIR LE LIEN CI DESSOUS
2007-01-29 10:28:15
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answer #2
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answered by Anonymous
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C'est la date de la première présentation de la lettre recommandée qui fait courir le préavis.
Il convient de noter que par une décision toute récente de la Cour de Cassation , l'ancienneté du salarié s'apprécie désormais , du jour où l'employeur a émis la lettre de licenciement et non plus du jour de présentation de la lettre ou du dernier jour de préavis.
En ce qui concerne vos droits aux ASSEDICS , c'est l'ensemble de la période travaillée qui est prise en compte ( préavis compris)
Vous semblez dire que votre employeur qui vient d'envoyer la lettre veut faire courir votre préavis à compter du 4/2/2007 ( un dimanche ???) . Ce préavis ainsi prorogé ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
Vérifiez bien que le délai de 5 jours francs entre la date de réception (ou de première présentation) de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement et la date de l'entretien a été respecté ( exemple : pour un entretien préalable fixé le 26 janvier , il faut avoir reçu la lettre de convocation au plus tard le 18 janvier)
Bon courage et bonne chance dans vos recherches d'emploi
2007-01-29 10:18:02
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answer #3
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answered by barbu 3
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Il me semble que c'est la date d'envoi du reco qui compte sinon effectivement trop facile ..... Passes un coup de fil à l'inspection du travail, ça mange pas de pain.... Sinon, effectivement, une négo avec ton futur ex-boss !
2007-01-29 09:17:44
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answer #4
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answered by reinedunsoir 2
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Non ! ni à l'envoi de la lettre et ni à la réception de la lettre.
En règle générale, le préavis démarre le jour de présentation du facteur à ton domicile, que tu sois là ou pas là.
et si tu t'absentes durant deux ou trois jours pour ne pas réceptionner cette lettre, ton préavis aura démarrer depuis deux ou trois jours.
Bon courage
2007-01-29 14:09:12
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answer #5
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answered by cpo06ANTIBES 7
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la date du préavis c'est a l'envoi de celle-ci et impossible de récupère les jour de préavis si tu as 15 jours et que tu en manque 2 tu travaillera 13
2007-01-29 09:21:25
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answer #6
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answered by annsophie59 2
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la date prise en compte est la date de 1 ere presentation du facteur par exemple s' il est passé ce matin et a mis un avis c' est aujourd'hui que commencera a courir le delai de preavis et tout autre chose aucun moyen de deroger a cela a moins que l' employzeur precise dans sa lettre qu tu es licencié a partir de lundi prochain par exemple ce qui es tpossible parfois
2007-01-29 09:14:44
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answer #7
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answered by Anonymous
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La date de prise en compte est le premier jour où le facteur se présente chez toi (que tu sois là ou non...). Ce serait trop facile sinon ;) désolé.....
2007-01-29 09:14:38
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answer #8
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answered by Anonymous
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une lettre recommandèe meme non reclamèe est considerèe comme recue et prend effet a la date d'envoie !
2007-01-29 09:14:14
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answer #9
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answered by wolverine 4
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je sais pas comment ça marche, pour moi il me sembla logique que ça date du moment où t'as signé le recommandé mais à vérifier.
2007-01-29 09:13:48
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answer #10
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answered by Anonymous
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