Comment supprimer un nom d'un bail ?

Question

Suite à une séparation, je me retrouve seule dans mon appartement. Quels sont les démarches à effectuer pour supprimer son nom du bail de location?

Answer 1

Tu dois informer ton bailleur du départ de ton compagnon et demander le transfert du bail à ton seul nom... attention il peut refuser...

Answer 2

le bail de location est aux 2 noms : vous étes donc tous les 2 débiteurs et si vous ne payez pas l autre doit payer, même s il n y habite plus :pour vous c'est une situation qui ne pose pas de problème.
si vous avez effectuer le bail ensemble, votre ami ou mari doit envoyer une lettre recommandée avec ar en indiquant son départ (valable dans les 3 mois, ou 1 mois en cas de départ pour cause de mutation), et si vous avez effectué un bail notarié sous seing privé, votre propriétaire peut ne pas accepter de vous laisser dans l appartement avec un seul revenu. vous devrez ainsi envoyer une lr commune.
si c est un bail ordinaire, si votre propriétaire est d accord, vous refaite ensemble le bail à votre nom, après bien sûr l envoi de la lettre en recommandé de votre ami indiquant son départ.
faites attention :
- soit vous ne dites rien, et si vous payez votre loyer votre propriétaire n' en saura rien et vous gardez l'appartement, votre ami reste co débiteur,
- soit vous révélez son départ, et vous risquez de perdre votre appartement.
si vous étes dans un organisme type hlm, allez vous renseigner, normalement vous pouvez garder le logement si vous avez suffisamment de ressources, sinon le mieux est de payer et de ne rien dire.

Answer 3

Tu dois en faire la demande à ton propriétaire !!
seulement cette demande peut être à double tranchant car ton propriétaire va peut être considérer que tu ne dispose pas de revenus suffisants pour assumer le loyer !! donc sois prudente !!

Si tu ne crains pas des retombées de la part de ton ex mieux vaut peut être laisser les choses en l'état !! Dans tous les cas le bail se poursuit à ton profit en regard de cette séparation !! (la Loi te protège à ce niveau) !!

Par ailleurs en laissant le bail au deux noms ton ex est engagé au niveau du paiement du loyer en cas de défaillance de ta part même s'il n'habite plus là,!!

Answer 4

Bonjour,
Vous figurez à 2 sur le bail donc vous êtes tous les 2 débiteurs à parts égales en cas de non paiement. Tout d'abord, il faut savoir si tu as les revenus suffisants pour assurer le montant du loyer. Si c'est le cas pas de problème. Si ce n'est pas le cas, alors, soit tu contactes un organisme de crédit (banque) qui se portera garant et anticiper sur ce point, ou trouver quelqu'un qui voudra bien se porter cautionnaire. Ta démarche est honnête et ne crois pas ceux qui te conseilleront de te taire !. l'article 1134 du code civil s'applique : par avenant au contrat mais il faut que les 2 parties soient d'accord et ton bailleur peut refuser ! Pour le prévenir : lettre en recommandé avec A/R pour le prévenir du changement car les parties au contrat est un élément essentiel du contrat : on appelle celà les "parties" ou "contractants" : article 1108 du code civil, et là encore, si tu ne fais rien et que ton bailleur en a connaissance, que tu lui as caché ce fait, il peut demander la nullité du contrat au Juge pour "erreur" voire "dol".

Answer 5

Tout d'abord, il faut savoir que dès lors il y a deux noms sur un bail, vous êtes solidaires des loyers et de vos obligations en tant que locataire.

Pour cela, la personne partante doit respecter un préavis de 3 mois envoyé par lettre recommandée ou par remise en main propre au propriétaire baille ou, le cas échéant, à une agence immobilière gérant le bien.
A noter que le préavis de la personne partante peut être réduit à un mois en cas de mutation de travail, perte d'emploi ou première embauche pour un étudiant en fin d'étude (sous couvert de justificatifs).
Après cette date, deux solutions se présentent :
1) Ton salaire dépasse 3 fois le montant du loyer, à ce moment là, tu peux conserver le bail avec un avenant au bail qui précise qu'il ne reste plus que X sur le bail.
2) Ton salaire ne dépasse pas 3 fois le montant du loyer. Soit tu prends une personne qui se porte caution solidaire pour toi soit tu remplaces la personne qui est partie par une autre personne sur le bail qui fera aussi l'objet d'un avenant au bail.

Si les deux solutions ne sont pas possibles pour toi, il ne te restera plus qu'à donner toi aussi ton préavis et t'en aller.

En espérant que cela t'aura éclairé! ...

Answer 6

Conclure un nouveau bail avec ton propriétaire , mais attention si ta situation a changé et que tu n'as plus les garanties nécessaires ,tu peut aller vers des soucis.

Answer 7

La je ne sais pas, mais c'est trés interressant comme questions. quand tu aura la réponse, tu oubli pas de me l'envoyer, bon courage dans tes démarches.