quelles sont les procédures à suivre?
2007-01-27 21:23:10 · 11 réponses · demandé par BEINI 1 dans Grossesse et enfants ➔ Parentalité
Qui peut reconnaître un enfant ?
Le père ou la mère de l'enfant (ou les deux ensemble), peu importe qu'ils soient tous les deux célibataires ou que le père soit marié de son côté. Par contre, si la mère est mariée avec un autre homme que le père, la reconnaissance par le vrai père est nulle si le mari de la mère élève cet enfant.
La mention du nom de la mère sur l'acte de naissance de l'enfant vaut reconnaissance. Elle n'aura de démarches à effectuer que si son nom ne figure pas dans cet acte (né de mère inconnue) ou, avant la naissance de l'enfant, si elle veut que son enfant porte son nom.
http://www.pratique.fr/vieprat/fam/mater/daf0608.htm
parcontre le père de l'enfant peut faire une contestation de paternité, il a un delai de 5 ans a partir du moment ou tu le reconnaitra (après, les notions de possession d'etat sont prises en compte, et avec la nouvelle ordonnance les delais sont reduits)
Après les 5 ans, il ne peut rien faire.
Avant les 5 ans, il peut le faire, mais il lui faudra des preuves pour entamer une action (les mêmes que pour une recherche en paternité). Lettres, mails, sms, temoignages...
2007-01-27 21:55:14 · answer #1 · answered by lolane d 6 · 1⤊ 0⤋
c'est le premier qui reconnais l'enfant qui est reconnu comme père...bio ou pas...
2007-01-27 21:28:31 · answer #2 · answered by G6k raz l'bol des trolls 7 · 4⤊ 0⤋
oui c'est légale
2007-01-27 21:26:16 · answer #3 · answered by Anonymous · 3⤊ 0⤋
Si le père biologique n'a pas reconnu c'est légal. C'est le premier qui le reconnaît qui sera considérer comme le père. Mais en faisant cela il faudra qu'il assume en cas de séparation par la suite. C'est un acte qui doit être bien réfléchit.
Attention si le couple est marié la reconnaissance du père est automatique en France.
Revenons au couple non marié si le voisin pour faire chier reconnaît l'enfant à la mairie le père biologique se retrouve dans la merde s'il veut le reconnaître par la suite.
2007-01-27 21:39:18 · answer #4 · answered by jojolapin_99 7 · 2⤊ 0⤋
oui biensur si un autre l'aime comme son propre fils ca c'est super et pour les procédure cela ce passe a la mairie aorès tu verras ils t'expliquerons comme il faut tout ce que tu dois faire. courage
2007-01-29 05:34:53 · answer #5 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
si le père biologique ne la pa reconnu il na donc pa de père donc ton conjoint peu le reconnaître ils sera son père quoi kil arrive apré si par compte apré plusiuer anné lotre revien ve reconnaitre l'enfan sa va vite le calmer car il fodra allé o tribunal avoir une preuve ...... tré long coûteux.....
2007-01-29 21:58:05 · answer #6 · answered by rougnasse 2 · 0⤊ 0⤋
si l'enfant n'a pas encore été reconnu, il suffit d'aller en mairie le reconnaitre...
sinon, je ne sais pas
2007-01-29 07:37:30 · answer #7 · answered by cel54 3 · 0⤊ 0⤋
La procédure de reconnaissance doit être faite à la mairie de naissance de l'enfant, elle peut même être faite avant la naissance, ça s'appelle la reconnaissance anticipée.
2007-01-28 10:51:52 · answer #8 · answered by tournesol 5 · 0⤊ 0⤋
legale
2007-01-27 22:24:06 · answer #9 · answered by fifamey 2 · 0⤊ 0⤋
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10428.xhtml?&n=Famille&l=N10&n=Enfant&l=N127&n=Filiation&l=N15660
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N15660.xhtml?&n=Famille&l=N10&n=Enfant&l=N127
2007-01-27 21:50:57 · answer #10 · answered by fuschiapetitspois 4 · 0⤊ 0⤋