On m'a raconté que le conjoint survivant devait payer plus de droits de succession s'il était marié avec la personne décédée sous le régime de la communauté des biens, et que la séparation de biens évitait cela.
Est-ce vrai? Qui pourrait m'expliquer cela de façon claire, ou me donner un exemple?
2007-01-27 03:20:08 · 3 réponses · demandé par sossoia 4 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
non pas du tout le régime matrimonial est sans incidence sur les droits de succession; kel que soit ce régime le conjoint bénéficie du même taux proportionnel et du même abattement pour le calcul desdits droits
ET contrairement à ce que dit minuss un conjoint séparé de biens hérite de l'autre de la même façon qu'un conjoint commun en bien
2007-01-27 06:53:24 · answer #1 · answered by mandou83 2 · 0⤊ 0⤋
Si tu es séparée de biens, tu ne paieras certainement pas de droits de successions. En revanche tu ne seras pas héritière, même pour une part minimale de ton mari.
2007-01-27 03:30:11 · answer #2 · answered by minuss 5 · 0⤊ 0⤋
Oh la la la !!!!
Trop long a raconter !!!
Rapproches toi de ton Notaire .
2007-01-27 03:24:11 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋