au moment de réclamer mon dépôt de garantie, mon propriétaire me présente une régularisation de charges de 2001 à 2006 sans avoir rien réclamé annuellement avant. Je sais que la prescription est de 5 ans mais comme je n'ai pas été en mesure de vérifier les factures dois-je payer ?
2007-01-26 21:48:27 · 10 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Normalement la régularisation est effectuée chaque année mais comme indiqué dans la question, le délai de prescription est de 5 ans, le propriétaire est donc en droit de réclame. Toutefois, le locataire est de son coté en droit d'exiger les justificatifs et sans justificatifs n'est pas tenu de payer.
Dans le cas présent où le propriétaire détient la caution à rembourser, s'il ne produit pas les justificatifs spontanément, il faut constituer un dossier pour effectuer ensuite un recours.
1ère étape faire un courrier recommandé pour réclamer le remboursement de la caution, indiquer que vous vous êtes acquitté des charges réclamées pendant la location et que si une régularisation de charges reste dûe vous demandez la production de tous les justificatifs. Une régularisation de charges peut aboutir à un débit ou à un crédit , parfois le locataire a versé des provisions trop élevées.
En cas de procédure, un mois après la lettre recommandée il faudra saisir le tribunal d'Instance par lettre recommandée ou dépôt à son secrétariat. Dans le courrier au propriétaire indiquez votre intention de saisir le tribunal d'Instance, cela peut avoir un effet s'il n'est pas en mesure de justifier les charges. Une procédure devant cette juridiction ne nécessite pas d'avocat
2007-01-28 08:15:28 · answer #1 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
Il faut que tu mettes en demeure le propriétaire de justifier des sommes réclamées.
Si il ne le peux pas, ou si les charges s'avérent différentes, tu dois exiger le remboursement.
(Tous les courriers doivent être faîtes par lettre recommandée).
Si il ne veut toujours pas, se rapprocher du tribunal qui organisera une conciliation, et si celle-ci n'aboutie pas il sera amené à se prononcer (procédure simple, pas besoin d'avocat).
Bon courage
2007-01-27 08:12:52 · answer #2 · answered by Mattéo 6 · 3⤊ 0⤋
Tu ne dois rien payer sans avoir vu les factures. Il y a quelques années, je payais 400 francs par mois pour provisions sur charges. Au bout d'un an, quand j'ai réclamé la régularisation, la propriétaire était incapable de fournir les factures. Quand j'ai enfin vu les justificatifs, je me suis rendu compte qu'elle ne pouvait justifier que 200 francs par mois. Aucun des autres locataires n'avait jamais rien réclamé. Imagine tout le fric qu'elle s'est fait sur le dos des locataires. La propriétaire nous a fait ch... pendant des mois. Ça s'est terminé devant le tribunal, où je me suis présentée sans avocat et j'ai gagné. Mais cette histoire m'a quand même "bouffé les nerfs" pendant des mois.
2007-01-27 06:20:49 · answer #3 · answered by Natachadalu 5 · 3⤊ 0⤋
Je bosse dans l'immobilier, mais pas dans la gestion locative.
Le conseil que je peux te donner est de demander les factures à ton propriétaire.
S'il refuse et que tu loues un logement en copropriété, tente toujours auprès du syndic. Mais attention, le syndic n'a pas le droit de fournir ce document au locataire, à toi de ruser...
2007-01-27 05:54:25 · answer #4 · answered by meadela2004 3 · 1⤊ 0⤋
Si c'est un appartement géré par un syndic dans une copropriété, le propriétaire s'appuie sur le relevé des charges de l'année, il y a une colonne "charges locatives", et il n'y a pas d'entourloupe ni de discussion possible.
Si le propriétaire calcule lui-même ses charges, il faut qu'il te présente toutes les factures ayant amené à une somme plus élevée que ce que tu as payées en provisions !
de toutes manières ne paye rien sans avoir eu la preuve que tu n'as pas assez payé en provisions ! et demande des explications à ton propriétaire.
2007-01-29 05:20:22 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
il doit vous fournir toutes les preuves de ce qu il vous demande.
Sinon il ne peut récupérer son argent. Voyez votre assurance si vous avez une protection juridique dans votre contrat faite la intervenir, sinon voyez à l adil ou anil de votre ville ils vous conseilleront mais ne lachez pas vous étes dans votre droit, sinon c'est le tribunal de proximité si la somme est inférieure à 4000€.
2007-01-27 16:43:56 · answer #6 · answered by minimir 5 · 0⤊ 0⤋
il tente l'arnaque
résiste
2007-01-27 06:14:00 · answer #7 · answered by seul 3 · 1⤊ 2⤋
normalement la regularisation se faitt chaque année.
2007-01-27 06:02:35 · answer #8 · answered by captspeedbilly 1 · 1⤊ 2⤋
non tu demandes d'abord à voir les factures et jutificatifs divers puis tu payes. Sachant que tu es aussi en tort de ne pas les avoir réclamés avant !
2007-01-27 06:16:52 · answer #9 · answered by Aurélie Z 5 · 0⤊ 2⤋
Non du moment que tu n'as pas de dégats par rapport à l'état des lieux au début.
Il dispose de 2 mois le propriétaire pour remettre ta caution après la remise des clefs
2007-01-27 05:56:56 · answer #10 · answered by Anonymous · 0⤊ 3⤋