Quel différence entre licencier un CNE ou CDI durant les 2 premières années ?

Question

Pour me faire une opinion sur l'intérêt du CNE, je trouve facilement des informations sur le mode de licenciement (rupture) d'un CNE, mais comment cela se passe pour un CDI?
J'ai toujours entendu dire que se séparer sans motif d'une personne en CDI était faisable, sauf que ça prenait plus de temps et de complication administrative

Pour répondre à alex hunter. La période d'essai de trois mois renouvelable 1 fois se trouve plus au niveau cadre. Et souvent déjà précisée dans les conventions collectives de la branche. Par ailleurs en l'absence de contrat ou d'indication sur le contrat, il n'y en a pas !

Pour répondre à Lo L. A la fin le salarié est toujours dehors. le tout est de trouver un motif. Mais un bon avocat a toujours des motifs en stock. Et puis, je pense pas que l'on soir "propriétaire" de son emploi, comme un employeur n'est pas "propriétaire" de son salarié.

Mais ma question est plus en terme de coût pour l'entreprise et aussi de temps Administratif.

Pour le CNE, c'est clair c'est 8% du brut en indemnité et une simple lettre recommandé suivie ou non (suivant la durée dans l'entreprise) d'une période de préavis

A la lecture de vos réponses et de ce site http://sos-net.eu.org/travail/cdi3.htm

comparatif CDI< 2ans et CNE
Indemnité de licenciement
Avec un CDI : aucune
Avec CNE : 8% soit jusquà 2 mois de salaire
Avec un CDI et licenciement abusif :
-moins de 11 salariés ( 1 à 10) égale au préjudice subi (la preuve du préjudice incombe au salarié), pas de minimum garanti
-plus de 10 salariés :6 mois de salaire minimum

pour que le licenciement soit qualifié d'abusif, il faut un jugement au prud'homme.

Donc le CNE a son intérêt pour le salarié au niveau financier.

pour ce qui est des délais de préavis :
CDI :
- 0 à 6 mois, suivant usage ou convention collective
- 6 mois à 2 ans : un mois minimum
CNE :
-1 à 6 mois : 15 jours
-6 mois à 2 ans : un mois

Donc le CNE est intéressant pour le salarié au niveau du préavis

Mais bon : moins de procédures au prud'homme => moins de conflits => moins d'avocat et syndicaliste et moins de politique

Answer 1

Pour un CDI , il faut que l'employeur justifie d'un motif réel et sérieux pour procéder au licenciement d'un salarié.Ce n'est pas moi qui le dit , ce sont les dispositions de l'article L122-14 2 et L122 14 3 du code du travail
Ceux qui disent que se séparer sans motif d'une personne en CDI était faisable ,sont de véritables ignares du droit du travail.
En effet ,il peut être grave de conséquences de licencier sans motif.
Le juge prud'homal et les Cours d'Appel allouent dans ce cas des dommages et intérêts en fonction du dommage que subit le salarié , si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté et une indemnité minimale de 6 mois de salaire pour un salarié ayant + de 2 ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise d'au moins 11 salariés.
Par ailleurs , le fait de n'énoncer aucun motif de licenciement empêche l'employeur d'en invoquer un plus tard .
En général , la procédure de licenciement se passe de la façon suivante
1°)Convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement . prévoir un délai de 5 jours francs entre la date de réception de la lettre et le jour de l'entretien.(exemple pour un entretien le 26 janvier , la lettre devra être parvenue avant le 18 janvier)
2°)jour de l'entretien préalable.
3°) envoi de la lettre de licenciement 2 jours francs après le jour de l'entretien . (exemple : entretien le 26 janvier , envoi de la lettre le 29 janvier). La lettre devra être motivée et justifier du motif réel et sérieux dont se prévaut l'employeur.
4°)préavis (sauf faute grave privative de préavis)


C'est pour le cas général , pour les cas particuliers il existe d'autres procédures ( salarié protégé, licenciement d'ordre économiqueetc...) .

Pour ce qui concerne le CNE , si j'étais actuellement employeur ou DRH , je me méfierai de licencier un salarié en CNE sans motif .
En effet la jurisprudence des cours supérieures sur le sujet est attendue pour les mois à venir , et les juridictions prud'homales ont à plusieurs reprises et fréquemment depuis , déjà condamné des employeurs à des dommages et intérêts au motif qu'en application d'une norme internationale ratifiée par la France (convention de Genève 158 de L'OIT )le licenciement doit être justifié et motivé), le texte du CNE ayant une valeur inférieure à la norme internationale ne peut pas être contraire à la convention .

Answer 2

Pour vous licencier lorsque vous avez un contrat à durée indéterminé, il faut que ce soit justifié. Prendant la période de préavis qui pour les non cadres est de 1 mois (code du travail) vous pouvez être remercié et vous même pouvez partir quand vous le souhaitez. Au delà d'un mois, votre employeurs'il veut vous licencier vous doit un mois de préavis que vous devez effectuer, et vous avez droit à une heure de recherche d'emploi par jour pendant toute la période c'est à dire un mois. Pour ce qui est des indemnités de licenciements vous n'avez droit à rien car il faut avoir 2 ans d'ancienneté.
Le contrat à durée indéterminé peut vis à vis des organismes de prêts, pour une location, présenter un caractère plus sur.
Le CNE pendant les deux premières années on peut tout simplement vous jeter à n'importe quel moment sans aucune explication, donc sans pouvoir vous défendre ou contester comme dans le cas d'un licenciement CDI. D'autre part les deux ans sont considérés comme période de préavis, pour les assedic cela change tout. Dans le cas du CNE, on ne peut pas parler de licenciement, mais de rupture sans aucun recours.
D'autre part le CNE ne vous assure pas non plus un travail au-delà des deux ans, car bien sûr, au bout des deux années, l'employeur recommencera avec une autre personne dans la plupart des cas, car il me semble qu'il bénéficie d'exonération de charges. En fait le CNE est un nouveau cadeau aux employeurs qui en ont eu déjà beaucoup, mais il restait encore un point noir, pouvoir se débarrasser des salariés sans avoir aucune explication ni justification à donner.
Pour se débarrasser d'un salarié en CDI, il y a effectivement un procédure à respecter, mais je vous garanti qu'elle ne prend guère plus d'un mois, sauf pour les cadres, ou pour les délélgués du personnel, ou délégués syndicaux.
Encas de CDI, il suffit à l'employeur d'invoquer une faute lourde ou faute grave qui rend votre présence impossible dans l'entreprise, peut vous virer dans la journée.Et croyez moi,ils utilisent largement cette méthode, même si il n'y a pas eu faute. Ils iront aux Prud'hommes si le salarié veut se défendre, mais cela prend du temps, et bien souvent les gens laissent tomber Mais là vous avez des recours qui effectivement sont longs pour vous, puisqu'il faut passer par le prud'hommes pour obtenir un jugement qui précisera si c'est une faute lourde ou grave, ou si c'est un licenciement abusif et dans ce dernier cas vous aurez droit à des indemnités pour rupture abusive du fait de l'employeur. Dans le CNE c'est aussi rapide, mais vous n'avez aucun recours.
Avec les 35 heures, nous avons assisté à une déréglementation du code du travail, et des conventions collections avec le CNE c'est un coup bas encore en plus.
Le CNE est une forme de contrat inacceptable. Il vous dépouille de tous vos droits, qui sont déjà mis à mal depuis des années. Dans le CNE, je trouve qu'il y a quelque chose de très choquant, on vous jette à n'importe quel moment, sans aucune explication, vous devenez vraiment une chose que l'on utilise, et quand on en n'a plus besoin, on jette. Mais bien sûr je suis de la vieille école et j'ai peut être tord de la ressentir comme cela, mais vraiment je trouve ce type de contrat tout à fait choquant et devoir accepter cela c'est vraiment triste, j'aurai l'impression de perdre toute dignité et de ne pas être respectée.
Je viens de regarder vos info complémentaires, et évidemment pour l'entreprise c'est beaucoup plus simple avec le CNE, puisqu'il n'y a plus aucune procédure.
Avec le CDI le salarié doit avoir une lettre recommandée, et s'il est délégué du personnel ou délégué syndical il y a des délais à respecter et il faut informer l'inspection du travail. Ce n'est plus comme dans le temps on ne demande p^lus l'avis à l'inspection du travail, mais simplement une information. Evidemment cela demande plus temps
En ce qui concerne le temps de préavis, je confirme, que sauf pour les cadres le delai est de 1 mois. Les fantaisies que l'on peut voir maintenant deux, trois mois et en plus renouvelables ne sont absolument pas légales.

Answer 3

Pour le CNE, tu peux etre viré pendant 2 ans sans justification.
Pour un CDI, tu peux etre viré pendant la période d'essai (non cadre : 1 mois, cadre :3 mois , renouvelable 1 fois) avec justification.

Pour les 2 tu peux être viré après la période d'essai pour une raison valable et sérieuse.

"se séparer sans motif d'une personne " : s'il n'y a pas de motif pourquoi s'en séparer? ça s'appelle licenciement abusif et c'est pour ça que ça finit généralement aux prud'hommes, avec raison. (c'est ce que les gens de mauvaise foi appellent "complication admiistrative").

Bref, le CNE n'a aucun intérêt pour le salarié, mais bcp pour le patron qui peut t'éjecter tranquillement une fois ta mission terminée (la plupart des missions durent moins d'un an dans le tertiaire).

Answer 4

Ça dépend des clauses du contrat. Un CDI est assorti d'une période d'essai (3 ou 6 mois en général) renouvable une fois ou non. Durant cette période, le licenciement ou la démission (je trouve qu'on oublie un peu trop souvent que cela marche dans les 2 sens) doit être notifié(e) par lettre recommandée et préavis de 1 mois. À la fin de cette période d'essai, il est aussi possible de décréter (pour l'une ou l'autre des parties) si l'on continue ou pas. Le but de cette période étant essentiellement de se faire une idée sur le boulot proposer et de tester ces compétences. Donc ici le motif de la séparation peut très bien être une mésentente entre l'entreprise et l'employé.
Ceci dit, ne nous y trompons pas, il y a forcément une raison de virer quelqu'un. Celle-ci étant plus ou moins louable. Mais je trouve absurde qu'il y ait des difficultés à se séparer de quelqu'un s'il ne fait pas son boulot et gêne les autres dans leur travail.