Que faut-il pour creer une banque en France ?

Question

Ou puis-je creer des conseils sur l'ouverture d'une banque en France ou dans l'Union Europeenne ? Aucun des sites de creation d'entreprise que j'ai visites ne me donne la bonne info.

Answer 1

En fait, la Banque a un statut particulier, prévu dans le Code Monétaire et Financier. En fait, une banque est un établissement de crédit qui effectue des opérations de banque.
Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités (C. mon. fin., art. L.511-1).
La loi bancaire du 24 janvier 1984, codifiée aux articles L. 311-1 et L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, réglemente leur activité qui est soumise à l’obtention d’un agrément délivré par le Comité des établissements de crédit et
des entreprises d’investissement (CECEI).
Les établissements de crédit effectuent donc des opérations de banque mais aussi toutes les opérations connexes à ces dernières. Ils peuvent également fournir des services d’investissement.
Les opérations de banque comprennent :
- la réception de fonds du public ;
- les opérations de crédit telle que la mise à disposition de fonds et les opérations de crédit-bail ;
- la mise à disposition et la gestion de moyens de paiement.
Les opérations connexes regroupent:
- le change ;
- les opérations sur l’or, les métaux précieux, les pièces ;
- le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde, la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ;
- le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine ;
- le conseil et l’assistance en matière de gestion financière, ingénierie financière et de manière générale, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises sous réserve des dispositions législatives relatives à l’exercice illégal de certaines professions ;
- l’opération de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail ;
Les établissements de crédit peuvent en outre prendre et détenir, dans des conditions définies par le ministre de l’économie, des participations dans des sociétés existantes ou en cours de création.
L’article L. 321-1 du Code monétaire et financier définit les services d’investissement comme :
- la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers ;
- l’exécution d’ordres pour le compte de tiers ;
- la négociation pour compte propre ;
- la gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
- la prise ferme ;
- le placement ;
Il existe également des services connexes aux services d’investissement définis à l’article L. 321-2 du Code monétaire et financier.

L’activité bancaire étant commerciale par nature, elle doit être exercée sous forme de société commerciale.
Lorsqu’il octroie son agrément, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) vérifie l’adéquation de la forme juridique de l’entreprise à l’activité d’établissement de crédit.
Le Code Monétaire et financier impose un capital minimum qui varie selon la catégorie de l’établissement de crédit. Il est
fixé à :
- 5 millions d’euros pour les banques, les banques mutualistes ou coopératives, les caisses d’épargne et de prévoyance, les caisses de crédit municipal autres que celles visées au 2) et 3) et les institutions financières ;
- 2,2 millions d’euros pour les sociétés financières autres que celles visées au 3), les caisses de crédit municipal qui s’engagent statutairement à ne pas collecter de fonds du public et à limiter leurs concours à l’activité de prêts sur gages corporels et de crédit aux personnes physiques ;
- 1,1 millions d’euros pour les caisses de crédit municipal qui limitent leur activité aux prêts sur gages corporels et les sociétés financières dont les opérations de banque sont limitées aux opérations de change scriptural au comptant incluant une opération de crédit ;

Par ailleurs durant leur activité, les établissements de crédit agréés en France doivent en permanence présenter un actif net au moins égal au capital minimum réglementaire.
Les succursales d’établissement de crédit ayant leur siège hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen doivent justifier d’une dotation employée en France d’un montant au moins égal au capital minimum exigé en droit français. En revanche, les succursales d’établissement de crédit dont le
siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ne doivent pas justifier d’une telle dotation.

L'établissement doit compter deux personnes au moins qui déterminent l’orientation de l’activité des établissements de crédit. Le CECEI va vérifier que ces deux dirigeants possèdent l’honorabilité nécessaire, la compétence et l’expérience adéquate à leurs fonctions.
Ainsi, le CECEI a refusé l’agrément d’un établissement de crédit détenu majoritairement par deux personnes physiques parce qu’un des actionnaires avait été condamné pour atteinte à la législation sur le crédit mobilier lorsqu’il dirigeait un établissement financier (CE, 9 nov. 1990, n°77964).
La Commission bancaire a récemment ordonné la démission d’un directeur de caisse de crédit municipal qui ne justifiait pas de l’expérience adéquate pour exercer sa fonction. (CE, 7 juillet 2004, n°225937).

Une fois les conditions de fond réunies, le nouvel établissement doit obtenir l’agrément du CECEI. Ainsi, pour exercer une activité bancaire, il faut déposer une demande au
CECEI qui statue dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande.

Pour accorder l’agrément, le CECEI prend en compte notamment :
- le programme d’activité de l’entreprise requérante ;
- les moyens techniques et financiers que l’entreprise prévoit de mettre en oeuvre ;
- la qualité des apporteurs de capitaux et le cas échéant de leurs garants ;
- l’aptitude de l’entreprise à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire.

Les établissements de crédit dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et y ayant été agréés n’ont pas besoin de l’agrément du CECEI pour
exercer leur activité en France.

Pour délivrer l’agrément autorisant la fourniture d’un ou plusieurs services d’investissement, le CECEI vérifie notamment le programme d’activité de chaque service proposé. Ce programme doit préciser les conditions dans lesquelles
l’établissement de crédit fournit les services d’investissement, le type d’opération envisagée et la structure de l’organisation (C. mon. fin., art. L. 532-3).

L’établissement de crédit doit satisfaire à tout moment aux conditions de cet agrément.
Le Conseil d’Etat est compétent en premier et dernier ressort pour les agréments ou les refus d’agrément d’entreprises en tant qu’établissement de crédit.

Par la suite, une fois ton établissement créé, il doit respecter de nombreuses législations particulières au secteur bancaire que le CECEI et la Commission Bancaire vérifient régulièrement.

En clair, outre la nécessité d'avoir une mise de fond non négligeable, tu constate que c'est une activité très réglementé et très surveillé.
Pour plus d’informations, tu peux prendre contact avec :
- Banque de France
Direction des établissements de crédit et des entreprises d’investissement
code courrier : 40-1355 DECEI
75049 Paris cedex 01
tel : [phone]

Answer 2

Voyez le CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER que vous trouvez sur le site Legifrance.gouv.fr - Le service public de l'accès au droit.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCode?commun=CMONFI&code=

Answer 3

un sacré paquet de thune....une banque ne s'ouvre pas comme une épicerie

Answer 4

Enormément d'argent

Answer 5

d'énormes fonds pour commencer

Answer 6

Ouvrir Une Banque

Answer 7

Mais peut-on se passer de l'agrément de cecei et des montant astronomiques exigés pour la création d'une banque, si on veut créer une entreprise financière qui offre les mêmes services qu'une banque classique, à savoir : carte bancaire, chéquier, prélèvement, virement, dépôt, retrait d'argent, etc. uniquement et exclusivement via internet, géré par les particuliers, et qui en plus n'aurait aucun rapport avec la Banque de France ? Peut-on faire cela, une banque en ligne pour de vrai, sans être banquier et sans avoir affaire à une quelconque banque ? Merci par avance de votre réponse.