peut-on conclure un bail avec un occupant à titre gratuit (déjà sur les lieux) ?

Question

Le but étant de pouvoir faire payer l'occupant un loyer modique

Answer 1

Toutes mes excuses de même pour les deux autres intervenants mais;

Si votre but est de pouvoir faire payer l'occupant un loyer modique, il n'est en rien assimilable à un bail à titre gratuit.

C'est ou l'un ou l'autre, bien sur les charges et autres ne rentrent pas en compte nous parlons bien de loyer brut qui même à 1 euros symbolique n'est plus un occupant à titre gratuit.

Answer 2

Chaque partie peut exiger à tout moment l'établissement d'un contrat conforme à la loi du 06/07/89 (article 3 alinéa 5), sauf bien sûr s'il existe déjà une convention d'occupation à titre gratuit, auquel cas vous devez respecter cette convention, sauf également si vous etendez soumettre ce bien à la législation des meublés.

Answer 3

Vous ne précisez pas si ledit occupant déjà sur les lieux y est à titre gratuit par le propriétaire ou si c'est un squatter....

Sinon, si la personne qui occupe l'appartement le fait sans aucune autorisation, je crois que vous pouvez intenter une action en justice pour le faire déloger de force, mais pas avant le 15 mars !

Et il me semble qu'on peut à tout moment établir un bail conforme à la loi pour l'occupant d'un appartement.