mon pere a vendu sa maison et je dois avoir la part de ma mere .il y a quelque temps il ma donner de l argent et maintenant il veut deduire la somme qu il ma donner de mon heritage est ce qu il a le droit?je n ai signé aucun papier.
2007-01-23 08:04:32 · 7 réponses · demandé par Christelle L 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
S'il n'y a pas de reconnaissance de dette, je pense qu'il aura du mal à récupérer la somme. Ce n'est pas lui qui va vous remettre votre part d' héritage. Par la suite, c'est vous qui voyez ce que vous devez faire.
2007-01-23 10:22:44 · answer #1 · answered by danielle31650 3 · 0⤊ 0⤋
Si tu as des frères et soeurs oui!
Je m'explique.
Qd un couple a plusieurs enfant, chacun doit hériter de la même part du patrimoine des parents.
Si les parents donne de l'argent à 1 des enfants avant leurs morts, la somme sera déduite de la part d'héritage de ce dernier pour qu'a la sortie chacun des enfants hérite de parts égales du patrimoine des parents
2007-01-24 04:32:59 · answer #2 · answered by Alea Jacta Est 7 · 0⤊ 0⤋
pas besoin de papier car bien propre et en plus lui a la preuve par ses releves bancaires que tu as bien recu cet argent.
2007-01-23 22:21:10 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
toute donation entre vifs donne lieu à une déclaration fiscale et ampute le patrimoine transmissible au décès du donateur. En termes clairs, il serait trop facile de procéder comme cela en vendant sa maison de son vivant et d'en donner une part plus importante à l'un des héritiers de manière à "déshériter" indirectement les autres héritiers qui n'auraient plus que des reliquats au décès de celui qui a vendu sa maison. Donc, l'argent que tu as reçu doit, et c'est légitime, c'est même normal, être déduit de ta part d'héritage! tu n'a aucun papier à signer; la loi s'impose d'elle même (soit tu acceptes cet argent et donc il sera déduit de ta part, soit tu refuses l'argent et il te reviendra au décès de ton père à part égale avec les autres héritiers s'il y en a).
2007-01-23 16:52:38 · answer #4 · answered by huskynette maman comblée 2 · 0⤊ 0⤋
non, si c'est la part de ta mère non seulement il n'en a pas le droit, mais il ne le pourra pas. S'il considère que ce qu'il t'a donné est une avance sur héritage (c'est son droit), alors tu peux lui demander en plus la part qui te revient de ta mère. Mais bon, renseigne toi bien, car je peux me tromper
2007-01-23 16:25:10 · answer #5 · answered by Sébastien 4 · 0⤊ 0⤋
il n'a pas le droit . t'aura ta part de ton héritage ., s'il n'a pas de preuve comme quoi il t'a prêté de l'argent .
2007-01-23 16:15:24 · answer #6 · answered by Hamza 4 · 0⤊ 0⤋
Ce sont ses biens, il en fait ce qu'il veut.
2007-01-23 16:11:05 · answer #7 · answered by Life20 4 · 0⤊ 0⤋